Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre V - Infrastructures de marché
Titre VI - Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article 560-7 en vigueur du 01/11/2007 au 10/09/2019

Article 560-7 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/560-7/20071101

Les relations entre le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers et les participants à ce système sont régies par une convention de participation.

Cette convention fait notamment obligation aux participants de :

  1. Respecter en permanence les règles de fonctionnement du système ;

  2. Répondre à toute demande d'information du gestionnaire du système ;

  3. Régulariser leur situation à la demande du gestionnaire si celui-ci constate un manquement aux règles applicables au système ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de participation.