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Article 531-6 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/531-6/20180103

L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :

  1. n'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ;

  2. a obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

  3. ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'autorisation a été accordée ;

  4. a gravement et systématiquement enfreint les dispositions qui lui sont applicables.