Article 521-4 en vigueur du 01 novembre 2007 au 02 janvier 2018

Les règles de fonctionnement du système fixent :

1. Les conditions d'admission des membres. Lorsqu'un membre du marché est établi en dehors d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, son admission est subordonnée à l'existence d'un accord de coopération et d'échange d'informations entre l'AMF et l'autorité de contrôle compétente de son pays d'origine ;

2. La ou les catégories d'instruments financiers négociables sur le système ;

3. Les conditions devant être réunies par les émetteurs préalablement à la négociation de leurs instruments financiers dans le cadre du système, et, le cas échéant, les diligences qui leur incombent ;

4. Les conditions de négociation des instruments financiers sur le système, notamment :

   1. Les modalités de rencontre des intérêts à l'achat et à la vente et les dates et heures d'ouverture des négociations ;

   2. Les informations communiquées aux membres ;

   3. Les informations rendues publiques concernant les intérêts à l'achat et à la vente ainsi que les transactions réalisées ;

   4. Les procédures de suspension des négociations ;

   5. Les délais et conditions de dénouement des transactions ;

5. Le cas échéant, les obligations applicables en matière d'information financière périodique et permanente des émetteurs dont les instruments financiers sont négociables sur le système ;

6. Les responsabilités encourues par les membres en cas de non-respect des règles du système.