Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.

Article 511-0 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/511-0/20180103

Dans le présent Livre V, l'expression « instrument financier » désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.