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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre V - Organismes de financement
Section 2 - Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
Article 425-7 en vigueur du 21/12/2013 au 21/11/2019

Article 425-7 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/425-7/20131221

Les critères et conditions mentionnés au 1° de l'article 212-17 peuvent être présentés sous la forme suivante dans le prospectus :

  1. Une fourchette pour le taux nominal et le prix de souscription ;

  2. Un écart de rendement ou une fourchette d'écart de rendement par rapport à une référence de marché précise pour le taux actuariel. Sauf circonstances de marché particulières, les fourchettes relatives au taux actuariel ne doivent pas excéder 0,10 %.