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Règlement général de l'AMF
Article 422-233 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-233/20131221/notes
Article 422-233
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par décision d'une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la société de gestion.
L'AMF en est préalablement informée.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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