Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 422-218 en vigueur du 21/12/2013 au 21/02/2019

Article 422-218 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-218/20131221

Dans les SCPI ou SEF ayant opté pour la variabilité du capital, les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d'inscription.