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Article 411-60 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-60/20111021

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français :

  1. La fusion prend effet au moins trente jours après la date de la publication de son projet ;

  2. Le calcul du ratio d'échange des parts ou actions de l'OPCVM absorbé avec celles de l'OPCVM absorbant est effectué à la date à laquelle la fusion prend effet ;

  3. La valeur liquidative retenue pour les paiements en espèces est celle appliquée à la fusion.