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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 7 - Commercialisation en France d'OPCVM
Sous-section 1 - Règles générales
Article 411-129-1 en vigueur au 21/12/2013

Article 411-129-1 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-129-1/20131221

Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un OPCVM dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers doivent être affectées à l'OPCVM :

  1. Soit par versement direct à l'OPCVM ;

  2. Soit en déduction de la commission de gestion prélevée par la société de gestion.