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Article 322-83 en vigueur du 31/12/2007 au 18/04/2013

Article 322-83 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-83/20071231

Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire, en application de l'article 322-39, et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice.