Les faits 

EAgrandissement résidence principalen août 2017, plusieurs mois après avoir entrepris des travaux d’agrandissement de sa résidence principale, Mme J, titulaire d’un plan d’épargne salariale, contacte son teneur de compte afin d’obtenir des informations sur les modalités de déblocage anticipé. Celui-ci lui indique que sa demande sera favorablement traitée si elle joint les justificatifs adéquats.

En octobre 2017, elle formule sa demande de déblocage. Toutefois, elle se voit opposer le refus de son teneur de comptes au motif qu'il s'agit d'un agrandissement pour le compte d'une SCI.

Après avoir vainement effectué une réclamation auprès de l’établissement, elle m’adresse une demande de médiation, indiquant que cette SCI familiale avait uniquement été constituée dans le but d'acquérir sa résidence principale, qu’elle est la seule et unique personne à participer au financement de cet agrandissement et que les factures des travaux sont établies à son nom propre.

L’instruction

J’ai étudié ce dossier à la lumière de la règlementation relative à l’épargne salariale ainsi qu’au regard des pièces fournies par Mme J et par son teneur de comptes, que j’ai interrogé.

A titre liminaire, le teneur de compte rappelle qu’en effet, conformément aux termes du Guide de l'Epargne Salariale[1], l'acquisition, la construction ou l'agrandissement d'un logement par une SCI détenue par le titulaire d’un plan d’épargne salarial, ayant pour objet son habitation principale ou non, ne sont pas des motifs de déblocages anticipés.

Le teneur de comptes m’a confirmé que le 27 août 2017, Mme J a contacté leur plate-forme téléphonique dédiée à l’information des porteurs et à la gestion de l'épargne salariale. A cette occasion, elle leur a indiqué qu’elle souhaitait effectuer une demande de déblocage pour agrandissement de sa résidence principale sans pour autant préciser que sa résidence principale est juridiquement détenue via une SCI. Ainsi, le téléopérateur lui a indiqué l’ensemble des documents justificatifs à fournir.

Le teneur de comptes m’a précisé qu’en octobre 2017, Mme J a transmis  sa demande ainsi que les pièces suivantes :

  • Une facture de gros œuvre, datée du 2 août 2017 à son nom ;
  • Une attestation sur l'honneur à son nom ;
  • Un permis de construire daté du 18 d’avril 2017 mais établi au nom de la SCI représentée par Mme J.

Au vu de ce dernier document, la demande de déblocage anticipé est rejetée par le teneur de comptes.

L’établissement estime lui avoir fourni une information claire et non trompeuse sur la nature des justificatifs qui devaient être transmis dans le cadre de cette demande.

La recommandation 

Dans un premier temps, j’ai considéré que l'information qui a été délivrée à l’épargnante n’était pas erronée. En effet, elle n’a pas précisé que sa résidence était en réalité détenue par le biais d’une SCI : à ce titre, le téléopérateur lui a dressé la liste habituelle des documents nécessaires à sa requête.

Dans un second temps, j’ai estimé qu’en tout état de cause, l’appel du 27 août 2017 n’était pas à l’origine de la décision de Mme d’engager les travaux d'agrandissement dans la mesure où la facture de gros œuvre, ainsi que la demande de permis de construire, mentionnaient des dates bien antérieures à ladite conversation téléphonique.

Par conséquent, j’ai estimé que le refus du teneur de comptes était justifié.

La leçon à tirer 

D’une part, j’attire l’attention des salariés épargnants sur le fait que détenir un bien en constituant une SCI comporte certes des avantages appréciables, au plan patrimonial, juridique et fiscal,mais qu’en revanche des inconvénients existent. En l’occurrence, certains avantages offerts en matière d’épargne salariale sont réservés à des personnes physiques.

Ainsi, le déblocage pour l’acquisition ou l’agrandissement d’une SCI n’est pas possible puisque dans cette situation, ce n’est pas l’épargnant qui est propriétaire du logement mais la SCI. Même s'il n'en demeure pas moins qu'il s'agit bien de sa résidence principale, l’épargnant n’est en réalité propriétaire que de parts de la SCI. Si dans les faits, Mme J souhaite financer les travaux d’agrandissement grâce à son épargne personnelle, juridiquement l’agrandissement bénéficie à une SCI dont elle n’est que l’une des associées.

D’autre part, j’invite les établissements à faire preuve de pédagogie et j’encourage les téléopérateurs à poser davantage de questions aux salariés épargnants afin de dissiper toute mauvaise surprise en évoquant les cas d’exclusion du déblocage via une SCI puisque ce mode de détention de la résidence principale n’est pas rare.

 

[1] Guide élaboré par le Ministère Du Travail, De L’emploi Et Du Dialogue Social ; le Ministère Des Affaires Sociales ; le Ministère Des Finances Et Des Comptes Publics ; le Ministère De L’économie, Du Redressement Productif Et Du Numérique, mis à jour en juillet 2014 ; URL : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_ES-juin2014_MAJ-10-JUILLET2014.pdf