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Décisions des juridictions de recours Questions prioritaires de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Intouch Investments, MM. B, C, E dans le cadre de leurs pourvois contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014

Publié le 12 février 2016

Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant dans la rédaction de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 étaient conformes à la Constitution.

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