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Décisions des juridictions de recours Questions prioritaires de constitutionnalité

Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par MM. Daniel Velasco et Gilles Martocq et la société Cesar dans le cadre leurs pourvois formés devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015

Publié le 13 octobre 2016

Par arrêt du 5 juillet 2016, la cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la société Cesar et MM. Daniel Velasco et Gilles Martocq dans le cadre de leurs pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2015.

Le 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui était soumises.

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