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Décisions des juridictions de recours Cour de cassation

Pourvois formés par les sociétés U et V devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016

Publié le 7 novembre 2018

Pourvoi formé par M. Guy Wyser-Pratte devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2015

Publié le 24 juillet 2018

Pourvois formés par M. D et Mme A devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2014

Publié le 17 novembre 2017

Pourvois formés par Mme F, MM. D, A, B, C et E et par la société Intouch Investments devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014

Publié le 13 mars 2017

Pourvoi formé par M. André Talmon contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2014

Publié le 10 mai 2016

Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 31 mai 2012

Publié le 28 février 2014

Pourvoi formé par M. D devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 2012

Publié le 28 mai 2013

Pourvoi formé par la société ELIXENS, anciennement dénommée ORGASYNTH, et M. Emmanuel ALVES devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2011

Publié le 29 janvier 2013

Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 mars 2007 et l’ordonnance d'un juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris du 24 janvier 2011

Publié le 10 janvier 2013

Pourvoi formé par la société X et M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2010

Publié le 15 mai 2012

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