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Décisions des juridictions de recours Conseil d’État

Recours formé par la société Natixis Asset Management contre la décision SAN-2017-07 : par décision du 6 novembre 2019 (n° 414659), le Conseil d'Etat a ramené la sanction pécuniaire infligée à la société Natixis Asset Management (devenue Natixis Investment Managers International) à 20 millions d'euros et réformé la décision de la commission des sanctions en ce qu'elle a de contraire à sa décision

Publié le 8 novembre 2019

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