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Décisions des juridictions de recours Conseil d’État

Recours formé par la société Natixis Asset Management contre la décision SAN-2017-07 : par décision du 6 novembre 2019 (n° 414659), le Conseil d'Etat a ramené la sanction pécuniaire infligée à la société Natixis Asset Management (devenue Natixis Investment Managers International) à 20 millions d'euros et réformé la décision de la commission des sanctions en ce qu'elle a de contraire à sa décision

Publié le 8 novembre 2019

Recours principal formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2017-05

Publié le 8 février 2019

Recours formés par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-02 : par décision du 19 juillet 2017 (n°397990), le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 ayant prononcé à l'encontre de chacun des requérants un blâme assorti d'une sanction pécuniaire.

Publié le 24 juillet 2017

Recours formés par les sociétés Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-20

Publié le 30 mai 2017

Recours formés par la société Global Patrimoine Investissement et M. Louis Sanguinetti devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-07

Publié le 30 mai 2017

Recours formé par M. G devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2014-07

Publié le 5 janvier 2017

Recours formés par MM. T, D, E, L, Q, F H et Mme U devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2014-02

Publié le 2 août 2016

Recours formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-09

Publié le 31 mai 2016

Recours formé par M. B devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2013-22

Publié le 15 avril 2016

Recours incident formé par le Président de l’AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-22

Publié le 15 avril 2016

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