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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société Axess Finances et de M. Jean Sadecki

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Référence : SAN-2018-18

Publié le 18 décembre 2018


Recours formé par la société Axess Finances et M. Jean Sadecki devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-18

La société Axess Finances et M. Jean Sadecki ont formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 14 décembre 2018.

Requête en référé-suspension formée par la société Axess Finances et M. Jean Sadecki devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-18

Par ordonnance du 17 mai 2019 (n° 428997), le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 14 décembre 2018 en tant qu'elle prononce une sanction pécuniaire d'un montant supérieur à 60 000 euros à l'encontre de la société Axess Finances et d'un montant supérieur à 25 000 euros à l'encontre de M. Jean Sadecki et rejeté le surplus de leur requête.

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