Règlement général Arrêtés d'homologation : Année en cours

Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Publié le 27 juin 2019

L'arrêté du 19 juin 2019, publié au Journal officiel du 21 juin 2019, modifie le livre II du règlement général de l'AMF relatif aux offres publiques de retrait et au retrait obligatoire. Ces dispositions du règlement général sont prises, pour l’essentiel, en application de l’article 75 I de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte ») qui modifie notamment l’article L. 433-4 du code monétaire et financier. En particulier, les modifications apportées au règlement général concernent l’abaissement du seuil de déclenchement de l’offre publique de retrait (l’actionnaire majoritaire devant détenir seul ou de concert au moins 90 % du capital ou des droits de vote) et l’abaissement du seuil de déclenchement du retrait obligatoire (l’actionnaire majoritaire devant détenir seul ou de concert au moins 90 % du capital et des droits de vote). Elles tirent également les conséquences, dans le règlement général, de la réorganisation en un seul paragraphe II, des II et III de l’ancien article L. 433-4 du code monétaire et financier.

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Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Publié le 5 juin 2019

L'arrêté du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 juin 2019, créé un nouveau livre VII du règlement général de l'AMF relatif aux émetteurs de jetons et aux prestataires de services sur actifs numériques. Le livre VII est pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte »). Ces dispositions du règlement général déterminent : (i) les conditions dans lesquelles l’AMF peut octroyer un visa sur une offre au public de jetons ; (ii) les garanties qui devront être mises en place par les émetteurs souhaitant obtenir un visa ; (iii) la procédure d’instruction des demandes de visa ainsi que ; (iv) les conditions dans lesquelles l’AMF pourra suspendre ou retirer son visa, une fois celui-ci octroyé.

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Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Publié le 25 février 2019

L'arrêté du 12 février 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, modifie les livres II, III et IV du règlement général de l'AMF. Ces modifications visent notamment à : (i) clarifier les dispositions relatives à la pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité, (ii) préciser le régime juridique de l’offre public de parts de groupements forestiers d’investissement, (iii) déterminer les modalités de fonctionnement des organismes de financement spécialisé et à préciser les conditions d’octroi de prêt par les organismes financement ; et (iv) aligner les dispositions relatives à la langue des documents d’information entre les OPCVM et FIA étrangers commercialisés en France et les OPCVM et FIA français.

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Arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Publié le 11 février 2019

L’arrêté du 2 août 2018, publié au Journal officiel du 8 février 2019, modifie les livres III et IV du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent : (i) clarifier les dispositions encadrant la composition et le fonctionnement du Haut conseil certificateur de place ; et (ii) à adapter le règlement général au décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et en particulier à rendre applicables aux FCPE internationaux, sauf disposition contraire, les dispositions du règlement général applicables aux fonds d’épargne salariale.

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