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RG AMF

Doctrine V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché Couverture des ordres avec service de règlement et de livraison différés

Informations sur le segment

Instruction DOC-2007-04

Applicable du 20 juillet 2007 au 2 janvier 2018

Textes de référence

Article unique - Calcul de la couverture

 
La couverture exigée des clients, par l’article 516-4 du règlement général, est calculée en pourcentage des positions et selon la nature des actifs, conformément aux indications ci-après :
 
  1.  Couverture constituée par des espèces (euros et autres monnaies en circulation au sein de l’Union Européenne), bons du Trésor, parts ou actions d'OPCVM « monétaires court terme » ou « monétaires » : 20 % ;
     
  2. Couverture constituée par des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titres de créance négociables et autres emprunts  d'États  parties à  l’accord sur  l’Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM « obligations et autres titres de créance libellés en euros », parts ou actions d'OPCVM « obligations et autres titres de créance internationaux » : 25 % ;
  3. Couverture constituée par des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM « actions françaises », parts ou actions d'OPCVM « actions de pays de la zone euro », parts ou actions d'OPCVM « actions de pays de l’Union Européenne », parts ou actions d'OPCVM « diversifiés », parts ou actions d'OPCVM « actions internationales » : 40 %.
 
Les instruments financiers mentionnés aux 1° à 3° sont admis en couverture à leur valeur de marché.

Table des matières de la doctrine

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