Règlement général

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Commission des sanctions Composition

Une commission constituée de magistrats et de professionnels

Publié le 4 février 2019

Parce qu’elle est constituée à la fois de professionnels nommés par le ministre de l’Économie et de magistrats nommés par le Conseil d’État et la Cour de cassation, la Commission des sanctions dispose des compétences techniques et juridiques indispensables à l’exercice de ses missions. Ses membres sont les suivants :

Mme Marie-Hélène Tric, présidente, désignée par le premier président de la Cour de cassation
M. Jean Gaeremynck, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;
Mme Edwige Belliard, désignée par le vice-président du Conseil d’Etat ;
M. Didier Guérin, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Bruno Gizard, désigné par le ministre des Finances et des Comptes publics ;
Mme Sophie Schiller, désignée par le ministre des Finances et des Comptes publics ;
M. Christophe Lepitre, désigné par le ministre des Finances et des Comptes publics ;
Mme Anne Le Lorier, désignée par le ministre de l'Economie et des Finances ;
Mme Sandrine Elbaz-Rousso, désignée par le ministre de l’Economie et des Finances ;
M. Bernard Field, désigné par le ministre des Finances et des Comptes publics ;
Mme Ute Meyenberg, désignée par le ministre de l’Economie et des Finances ;
M. Lucien Millou, désigné par le ministre de l’Economie et des Finances.

 

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