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Comprendre les produits financiers Supports d'investissement: Mandat de gestion

Le mandat de gestion

Publié le 27 janvier 2016

Vous êtes un client non professionnel et disposez d’une épargne dont vous souhaitez confier la gestion à un gérant de portefeuille appartenant à une banque ou à une société de gestion de portefeuille ? Vous devez alors signer un mandat de gestion avec cet établissement.

Qu'est-ce qu'un mandat de gestion ?

Le mandat de gestion est une convention, rédigée sur papier ou sur tout autre support durable, par lequel un client (le mandant) donne pouvoir à un gérant (le mandataire) de gérer un portefeuille incluant un ou plusieurs instruments financiers (actions, obligations, fonds et Sicav…), en fonction de ses objectifs, de son expérience et de sa situation, sur lesquels il aura été préalablement interrogé par le mandataire.

Le mandat de gestion est établi en deux exemplaires, signés par le mandant et le mandataire, l’un des exemplaires étant remis au mandant.

Le mandat doit mentionner, au moins :

  • l’objectif de gestion,
  • les catégories d’instruments financiers que peut comporter le portefeuille,
  • les modalités d’information du client sur la gestion du portefeuille,
  • la durée, les modalités de reconduction et de résiliation du contrat.

L'objectif de gestion

L'horizon de placement, les objectifs financiers et le profil de l’investisseur

Avant de signer un mandat de gestion, le gestionnaire de portefeuille interroge son client sur son horizon de placement et ses objectifs de placement.

Il définit ainsi l'objectif de gestion pour son client, en fonction de ses objectifs, de l’expérience et de la situation personnelle de celui-ci.

Echelle rendement-risque niveau 1 à 7Le mandat de gestion précise le profil de rendement/risque recherché, l’horizon de placement recommandé et les grandes caractéristiques de la politique d’investissement mise en œuvre pour atteindre l’objectif de gestion visé.

Le profil rendement/risque peut, par exemple, être présenté sous la forme d’une échelle allant de 1 (risque le plus faible) à 7 (risque le plus élevé). Cette présentation est d’ailleurs recommandée par l’AMF.

Des formules de gestion en fonction du profil

Certains gestionnaires proposent d’opter entre différentes formules de gestion : mandat « prudent », « équilibré », « dynamique » ou « offensif », selon que le client accepte un plus grand risque et que son horizon de placement est plus long.

Attention, ces dénominations ne sont pas encadrées par la règlementation de l’AMF et peuvent représenter des niveaux de risque très différents d’un gestionnaire à l’autre.

A noter toutefois que, pour le « profil prudent », l’AMF recommande de considérer que l’utilisation de cette dénomination dans le mandat de gestion n’est pas adaptée à un portefeuille investi à plus de 30 % dans des titres risqués.

La stratégie d'investissement

Le mandat de gestion présente la stratégie d’investissement : il indique la répartition recherchée par classe d’actifs, c’est-à-dire par catégorie d’investissement. Il mentionne l’existence d’un plancher ou d’un plafond pour certaines catégories d’actifs (le minimum ou le maximum investi).

Le mandat de gestion peut prévoir un indicateur de référence (indice boursier) pour permettre au client de comparer la performance de son portefeuille avec celle de l’indice.

Description : Description : C:\Users\cmacrez\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.IE5\4TKF1FDG\Logo_oeil[1].png Focus : la gestion discrétionnaireLorsque le mandat de gestion est géré de manière « discrétionnaire » (le mandataire fait tous les choix de gestion sans en référer à son client), il doit clairement indiquer notamment les spécificités, les avantages et les inconvénients liés à ce type de gestion, le degré de risque et la latitude laissée au mandataire.

Les catégories d’instruments financiers que peut comporter le portefeuille

Sauf demande particulière du mandant mentionnée dans le mandat de gestion, les catégories d’instruments financiers autorisés par l’AMF sont :

  • les instruments financiers négociés sur un marché réglementé (par exemple : en France, les actions cotées sur Euronext),
  • les placements collectifs (OPCVM et les FIA) de droit français ouverts aux investisseurs non professionnels,
  • les contrats financiers négociés sur un marché figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

Lorsque le mandat prévoit l'investissement dans des placements collectifs, la nature de ces OPC (FCP, Sicav, OPCI, etc.) doit être précisée.

Lorsque le mandat autorise des opérations portant sur des instruments financiers autres que ceux autorisés par l'AMF ou à effet de levier (par exemple : des fonds ouverts aux investisseurs professionnels ou des fonds étrangers non autorisés à la commercialisation en France), l’accord spécial et exprès du mandant doit être donné.

Mandat de gestion - opérations autoriséesCet accord indique, clairement et limitativement, les opérations autorisées, en termes de marchés ou d’instruments concernés,  de nature des opérations, et de limites de risque encouru (notamment les pertes maximales et/ou la fraction maximale du portefeuille engagée).

Enfin, pour pouvoir investir une partie du portefeuille dans des placements collectifs gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée, ou dans des titres financiers émis par une société du groupe, le mandat doit le prévoir explicitement.

Les modalités d’information du client sur la gestion du portefeuille

Les coûts

Le mandat doit préciser l’ensemble des coûts et frais directs et indirects à la charge du mandant et, la cas échéant, la possibilité pour le mandataire de percevoir des rétrocessions de frais de souscription/rachat ou de gestion (c’est-à-dire de percevoir des commissions de la part des sociétés de gestion gérant les placements collectifs dans lesquels il investit pour le compte du mandataire).

Le relevé des activités

Relevé des activités mandat de gestionLe mandataire doit adresser au mandant un relevé semestriel des activités de gestion exercées pour son compte.

Ce relevé doit inclure un certain nombre d’informations dont, notamment, une description du contenu et de la valeur du portefeuille. Il y est détaillé chaque instrument financier, sa valeur de marché ou sa juste valeur si la valeur du marché n’est pas disponible, le solde de trésorerie au début et à la fin de la période couverte, les résultats du portefeuille durant la période couverte, le montant des commissions et frais supportés sur la période couverte, le montant total des dividendes, intérêts et autres paiement reçus durant la période couverte.

Le relevé est adressé trimestriellement si le client non professionnel le demande et, lorsque la convention autorise les opérations avec effet de levier, il est adressé au client tous les mois.

Les informations transaction par transaction

Le mandat de gestion peut également prévoir que, lorsque le client demande à recevoir des informations transaction par transaction, son mandataire doit lui fournir, sur support durable (papier, fichier informatique, etc.), après exécution de chaque transaction, les informations essentielles sur cette transaction.

Les autres informations à préciser

Doivent également être mentionnés dans le mandat de gestion, notamment :

  • les coordonnées de la (des) personne(s) en charge du traitement des réclamations ou du médiateur compétent, en cas de litige,
  • le cas échéant, le fait que le mandataire peut confier à une autre société la gestion financière de tout ou partie du portefeuille du mandant, sans informer celui-ci, ni obtenir son accord,
  • le fait que le mandataire est tenu de prendre toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les conflits d’intérêt (par exemple : des situations où ses intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux du mandant),
  • lorsque le mandant choisit le teneur de compte conservateur (la banque dans laquelle le compte-titres est ouvert), sur proposition du mandataire, les conditions et tarifs pratiqués par le teneur de compte doivent figurer en annexe du mandat de gestion.

La durée, les modalités de reconduction et de résiliation du mandat

Le délai de rétraction

Rappelez-vous que, lorsque vous avez été démarché pour signer un mandat de gestion par exemple par un moyen de communication à distance (téléphone, courriel, etc.), vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à la conclusion de ce mandat, sans avoir à vous justifier. A cet effet, un formulaire de rétractation est annexé au mandat.

La résiliation

Un mandat de gestion peut être résilié à tout moment par le mandant ou le mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au plus tard à la date d’effet de la résiliation, le mandataire établit un relevé de portefeuille et produit un compte-rendu de gestion faisant apparaître les résultats de la gestion depuis le dernier arrêté de portefeuille.

Les modalités de résiliation doivent figurer dans le mandat de gestion.

 Description : Description : C:\Users\cmacrez\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.IE5\4TKF1FDG\Logo_oeil[1].png Focus : le mandat de gestion investi en titres non cotésMandat de gestion et financement des PMELes mandats de gestion investis en titres non cotés constituent un moyen de financer des PME en contrepartie d’une réduction fiscale avantageuse. Afin de renforcer l’information des investisseurs, l’AMF recommande au mandataire de fournir une information plus précise.
S’agissant des frais, le mandataire devrait présenter le taux de frais annuel moyen, détaillant les différentes catégories de frais (commission de souscription, commission de gestion, frais de gestion indirects) et indiquant la durée maximale au-delà de laquelle il ne pourra plus prélever de frais et de commissions.
Lorsque le mandataire est susceptible de prélever des frais sur les sociétés dans lesquelles il investit en contrepartie d’une prestation effective, l’AMF recommande :
- de préciser dans le mandat que le mandataire pourra être amené à prélever sur les dites sociétés , un montant de frais maximal cumulé égal à X % sur la durée de placement recommandée, ce qui est susceptible de faire peser un risque sur la santé financière des sociétés cibles ;
- d’inclure dans le relevé périodique des activités de gestion la liste des prestations facturées par le mandataire à ces sociétés cibles ainsi que les frais correspondants.
L’AMF recommande d’être également précis sur les potentiels conflits d’intérêt, la valorisation des titres non cotés et l’impact des actions de préférence sur la performance.

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