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Sanctions & transactions

Accord de composition administrative conclu le 15 juin 2018 avec la société INTER FINANCE LOISON CRESPY

Publié le 9 octobre 2018

Accord de composition administrative conclu le 14 juin 2018 avec la société GUINEFOLLEAU FINANCE

Publié le 5 octobre 2018

Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2018 à l'égard de la société Keren Finance

Publié le 26 juillet 2018

décision de la Commission des sanctions du 18 juillet 2018 à l'égard de la société Mécelec Composites et de M. Michel-Pierre Deloche

Publié le 23 juillet 2018

Accord de composition administrative conclu le 9 mai 2018 avec M. Pascal Chevalier

Publié le 20 juillet 2018

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