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Communiqués de presse Commission des sanctions

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de service d’investissement et trois conseillers en investissements financiers pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Publié le 4 juillet 2019

Dans sa décision du 2 juillet 2019, la Commission a infligé un blâme et une sanction de 90 000 euros à la société Invest Securities, prestataire de service d’investissement (PSI), pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à la commercialisation d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) britannique non autorisé en France. Elle a, en outre, sanctionné à hauteur de 20 000, 50 000 et 60 000 euros, respectivement M. Carlotta et les sociétés Portal Conseil et Exec Finance, pour avoir conseillé en qualité de conseillers en investissements financiers (CIF) à certains de leurs clients ce produit.

En juin 2015, un FIA de droit britannique spécialisé dans l’acquisition et la revente de biens immobiliers avec réserve de droit d’usage et d’habitation, a confié à Invest Securities une mission de placement des actions de ce fonds auprès de souscripteurs. Invest Securities a conclu de son côté plusieurs contrats d’apporteur d’affaires avec des CIF, chargés de mettre en relation avec elle des clients potentiels susceptibles de souscrire à ce fonds.

La Commission a tout d’abord relevé qu’en application du I. de l’article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation en France d’un FIA établi dans un Etat membre de l’Union européenne doit être autorisée par l’Autorité des marchés financiers, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Elle a ensuite considéré que le fait pour un PSI de procéder au placement des actions d’un fonds, sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France, constitue un comportement nécessairement contraire à son obligation d’agir de manière professionnelle, avec le soin qui s’impose, pour favoriser l’intégrité du marché.

En ce qui concerne les CIF, la Commission a retenu qu’ils n’ont pas exercé leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, dès lors que le fait pour un CIF de recommander un tel investissement sans s’être assuré au préalable que sa commercialisation était autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt des clients, qui doivent bénéficier de conseils professionnels s’inscrivant dans le respect de la règlementation applicable.

La Commission a estimé que ce manquement était aggravé pour les trois CIF par l’inadéquation du produit conseillé au profil des clients et, pour Portal Conseil, également par la diffusion d’une information inexacte et trompeuse auprès d’un de ses clients.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

 

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.


 

Contact presse :
Direction de la communication de l’AMF - Charlotte Garnier-Peugeot - Tél : +33 (0)1 5345 6034 ou +33 (0)1 5345 6028

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