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Communiqués de presse AMF : 2013

L'AMF attire l'attention sur l'entrée en application de certaines dispositions du règlement EMIR dès le 15 mars 2013

Publié le 15 mars 2013

Les règlements délégués n° 148/2013 à 153/2013 de la Commission Européenne venant compléter le règlement européen EMIR n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne le 23 février 2013. Ils entrent en vigueur le 15 mars 2013.

L’Autorité des marchés financiers attire l’attention des entreprises d’investissement, établissements de crédit, entreprises d’assurance, sociétés de gestion et entreprises non financières sur le fait que le calendrier de mise en œuvre de ces règlements d’application directe est échelonné dans le temps. Seules trois des obligations prévues par le règlement EMIR doivent être appliquées dès le 15 mars.

Ces obligations sont les suivantes :

  • pour toutes les contreparties, la confirmation des termes des contrats dérivés de gré à gré dans les délais définis par les standards techniques de l’ESMA ;
  • pour les contreparties non financières, l’obligation d’informer l’AMF et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) dès lors que les positions prises sur des contrats dérivés de gré à gré dépassent l’un des seuils de compensation définis par classe d’actifs. Les modalités précises de calcul des positions et les seuils de compensation sont définis dans les règlements délégués. Seules les positions qui ne contribuent pas à la réduction des risques liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de la trésorerie doivent être prises en compte dans ce calcul, effectué globalement au niveau du groupe auquel appartient la contrepartie ;
  • pour les contreparties financières et les contreparties non financières dont les positions dépassent l’un des seuils de compensation, la valorisation quotidienne des contrats en cours au prix de marché ou, lorsque les conditions de marché ne permettent pas cette valorisation au prix de marché, en ayant recours à des modèles.
Calendrier des prochaines échéances importantes :
Obligation Date d’entrée en application

Réconciliation des portefeuilles (1)

Compression des portefeuilles (2)

Gestion des différends

Au 15 septembre 2013
Compensation centrale

Cette obligation (produits, modalités, calendrier) sera précisée dans des standards techniques élaborés aux termes d’une procédure d’éligibilité des produits conduite par l’ESMA. Les premiers standards devraient être soumis à la Commission européenne au plus tôt en octobre 2013, avec potentiellement des délais d’application.

Cette obligation suppose que des chambres de compensation aient été autorisées conformément au règlement EMIR.

Échanges de marges pour les contrats non compensés centralement

Le rapport final du Comité de Bâle et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) définissant des exigences communes au niveau international devrait être publié avant la fin de l’année 2013. La Commission européenne donnera alors un nouveau mandat aux autorités européennes de supervision pour rédiger les normes techniques correspondantes.

Déclaration des transactions sur les dérivés (de gré à gré ou listés) à des référentiels centraux de données
  • A compter du 23 septembre 2013 pour les dérivés de taux et de crédit ;
  • A compter du 1er janvier 2014 pour les autres catégories de produits dérivés,

à condition qu’un référentiel ait été enregistré par l’ESMA dans les délais requis

 

(1) Réconciliation : les intervenants et leurs contreparties doivent rapprocher leurs portefeuilles de manière à identifier les éventuels écarts de données sur les principaux aspects de l’ensemble de leurs transactions (valeur du contrat, maturité, dates de paiement et de règlement, etc).

(2) Compression : ce processus réalisé au sein des portefeuilles de plusieurs intervenants permet de tracer les positions croisées qui se compensent entre elles et de les remplacer par un nombre réduit de contrats tout en conservant la même exposition résiduelle.

Un formulaire de déclaration à l’AMF du franchissement de seuil de compensation par les contreparties non financières sera prochainement disponible sur le site internet de l’AMF.

Pour toute question sur le règlement européen EMIR, l’AMF met à la disposition des participants une adresse électronique : emir@amf-france.org.

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