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Communiqués de presse AMF : 2018

L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques sur la valorisation des participations non cotées dans les sociétés de capital-investissement

Publié le 21 décembre 2018

A partir d’avril 2018, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur la valorisation des participations non cotées par les sociétés de capital-investissement. Forte des observations faites, qui complètent la connaissance accumulée sur les contrôles passés, elle fait un état des lieux des pratiques constatées et rappelle les règles applicables.

A l’occasion des contrôles « SPOT » menés sur la valorisation des participations non cotées, l’AMF a revu :

  • l’organisation et les procédures mises en œuvre par les sociétés, une attention particulière ayant été portée sur l’indépendance de la valorisation vis-à-vis de la gestion ;
  • la justification de la valorisation des participations en pratique ;
  • la valorisation des participations transférées entre portefeuilles ;
  • l’information des porteurs concernant la valorisation des participations ;
  • le dispositif de contrôle associé au processus de valorisation.

L’AMF a relevé que les procédures encadrant la valorisation des participations étaient insuffisamment précises concernant les critères de choix des méthodes de valorisation et leur mise en œuvre opérationnelle. Par ailleurs, les pistes d’audit conservées par les sociétés de gestion pour justifier leurs choix en matière de valorisation sont trop partielles. Enfin, les diligences effectuées par les experts externes sur la base des valorisations calculées en premier lieu par les gérants sont, dans un nombre limité de cas, insuffisamment tracées.

A travers ces contrôles SPOT, l’AMF a toutefois pu constater que les participations testées étaient valorisées à leur juste valeur, la valeur d’acquisition n’étant maintenue que sur une durée limitée post-acquisition. En outre, le principe de permanence des méthodes est respecté : aucune des sociétés contrôlées n’a changé de méthode de valorisation de façon récurrente et non justifiée pour une même participation entre deux dates de valorisation.

Par ailleurs, l’AMF a relevé les bonnes pratiques suivantes :

  • solliciter l’avis du comité des investisseurs (lorsqu’il existe) afin de réduire le risque de conflits d’intérêts dans le cadre des transferts de participations entre fonds ;
  • intégrer dans les rapports périodiques de gestion des fonds le détail des méthodes de valorisation qui ont été utilisées et des hypothèses qui ont été retenues pour chaque ligne en portefeuille. A défaut d’information dans les rapports périodiques, renvoyer à une description disponible par ailleurs ;
  • intégrer dans la démarche de contrôle interne les enseignements tirés des sanctions de l’AMF portant sur les sociétés de capital-investissement.


Cette nouvelle série de contrôles SPOT a donné lieu à l’envoi de lettres de suites. A l’aune des constats effectués, la position-recommandation AMF n° 2012-19 sera précisée courant 2019.


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