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Sociétés cotées & opérations financières Offres au public de jetons - ICO

Offres au public de jetons – Initial Coin Offering (ICO)

Publié le 28 octobre 2019

Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering, « ICO ») peut être définie comme une opération de levée de fonds effectuée à travers un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ou « blockchain ») qui donne lieu à une émission de jetons (« token ») pouvant être ensuite, selon les cas, utilisés pour obtenir des produits ou services.

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a introduit un régime spécifique pour les offres au public de jetons, prévoyant le principe d'un visa optionnel délivré par l'AMF. Ce nouveau régime, destiné à favoriser le développement des ICO, ne s’applique pas à l'émission de jetons assimilables à des titres financiers (Security Token Offering, « STO ») mais exclusivement à l'émission de jetons dits de service (« utility token »).

Les émetteurs de jetons relevant de la catégorie des « utility tokens » ont la faculté (et non l’obligation) de solliciter un visa en vue de réaliser une offre au public de jetons. Le visa de l’AMF n’est pas délivré à un émetteur de jetons mais à une offre de jetons.

Conditions d’attribution du visa

Un émetteur de jetons qui souhaite procéder à une offre au public de jetons a la possibilité de solliciter un visa de l’AMF. L’AMF a la charge de vérifier dans le cadre de la délivrance de son visa les garanties suivantes :

  • l’émetteur de jetons doit être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;
  • un document d’information (communément appelé « white paper ») est établi conformément à l’article 712-2 du règlement général de l’AMF et à l’instruction AMF DOC-2019-06  ;
  • un procédé permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre est mis en place par l’émetteur ; et
  • l’émetteur de jetons a mis en place un dispositif lui permettant de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Document d’information

Le document d’information doit être concis et compréhensible. Il comprend toutes les informations utiles au public sur l’offre et sur l’émetteur de jetons pour permettre aux souscripteurs de fonder leur décision d’investissement et de comprendre les risques afférents à l’offre. Les informations qu’il contient présentent un caractère exact, clair et non trompeur.

L’article 712-2 du règlement général de l’AMF définit le contenu du document d’information et établit la liste des informations devant y figurer par rubriques. L’annexe II de l’instruction AMF DOC-2019-06 détaille le contenu de ces rubriques qui doivent être présentées suivant un ordre préétabli.

Dépôt et instruction du projet de document d’information

Les émetteurs qui envisagent de solliciter un visa sont invités à contacter les services de l’AMF à l’adresse suivante : contactICO@amf-france.org. Une réunion de présentation du projet par les porteurs de projet pourra être organisée dans les locaux de l’AMF.

Le projet de document d’information est ensuite déposé à l'AMF, accompagné de la documentation nécessaire à l'instruction du dossier listée au paragraphe 3.1 de l’instruction AMF DOC-2019-06.

Au cours de l'instruction du dossier, l'AMF vérifie si le document d’information est complet et compréhensible. L’AMF indique, le cas échéant, les modifications à effectuer ou les informations complémentaires à insérer. L’AMF peut également demander toutes explications ou justifications, notamment concernant l’émetteur de jetons et son projet, ainsi que les termes et conditions de l’offre.

L’AMF examine, préalablement à leur diffusion, les projets de communications à caractère promotionnel de l’offre au public de jetons (sites internet, e-mailing, bannières, etc.) et vérifie que ces projets présentent les garanties requises par l’article 713-5 du règlement général de l’AMF.

À l’issue de l’examen du dossier, l’AMF décide d’apposer ou de refuser son visa.

Point d’attention : si le visa est optionnel et qu’à ce titre, les ICO sans visa demeurent légales, seules les offres au public de jetons ayant reçu le visa de l’AMF pourront faire l’objet, en France, d’un démarchage auprès du public.

Diffusion du document d’information et communications à l’issue du visa

Une fois le visa délivré, le document d’information est mis à la disposition du public par l’émetteur de jetons sur son site internet et publié par l’AMF.

Tout changement ou fait nouveau susceptible d’avoir une influence significative sur la décision d’investissement de tout souscripteur potentiel et qui survient entre l’attribution du visa et la clôture de l’offre est décrit dans un document d’information amendé établi par l’émetteur de jetons et soumis au visa de l’AMF.

L’émetteur de jetons est tenu de publier un communiqué de presse informant les souscripteurs du résultat de l’offre, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la clôture de l’offre. La section 6 de l’instruction AMF DOC-2019-06 précise le contenu de ce communiqué.

L’émetteur de jetons informe, le cas échéant, les investisseurs sur son site internet de l’organisation d’un marché secondaire dès qu’il en a connaissance.

A l’issue du visa, une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis par l’émetteur. Le document d’information précise les conditions dans lesquelles cette information est fournie.

Dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les émetteurs de jetons concernés doivent respecter certaines dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier). Afin de leur permettre de mieux appréhender les principales obligations qui leur incombent dans le cadre de l’offre au public de jetons, l’AMF précise qu’elle sera particulièrement attentive, dans le cadre de l’instruction des demandes de visa, aux éléments suivants :

  • la mise en place d’une classification des risques permettant de déterminer le profil de risque de chaque souscripteur et le niveau des mesures de vigilance à respecter.
  • pour toute souscription d’un montant supérieur à 1 000 euros (seuil applicable à compter de la modification de l’article R. 561-10 du code monétaire et financier, qui sera prochainement amendé par décret) ou pour toute souscription, y compris sous le seuil de 1 000 euros, dont l’émetteur pourrait soupçonner qu’elle participe au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, la mise en œuvre de mesures de vigilance permettant l’identification et la vérification de l’identité des souscripteurs :
    • l’identification du souscripteur, consistant à recueillir les éléments d’identité suivants :
      • pour une personne physique : nom et prénoms, date et lieu de naissance ;
      • pour une personne morale : forme juridique, dénomination, numéro d’immatriculation et adresse de son siège social.
    • la vérification de l’identité, consistant à recueillir tout document écrit à caractère probant, à savoir :
      • pour une personne physique : document officiel d’identité en cours de validité et comprenant une photographie ;
      • pour une personne morale : tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait de Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que des représentants légaux.
    • dans les cas où le souscripteur n’est pas physiquement présent au moment de la souscription, la mise en œuvre de deux mesures complémentaires parmi celles prévues à l’article R. 561-20 du code monétaire et financier, pouvant prendre la forme suivante :
      • le recueil d’une copie d’un document complémentaire justificatif d’identité (à compter de la modification de l’article R. 561-20, 1° du code monétaire et financier, qui sera prochainement amendé par décret, l’exigence de recueillir également « tout document justificatif supplémentaire permettant de confirmer l’identité du client » sera supprimée) ; et
      • la réalisation d’un premier paiement en monnaie ayant cours légal d’au moins un euro, en provenance ou à destination d’un compte ouvert auprès d’une personne mentionnée aux articles 1° à 6° bis de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
    • les émetteurs doivent en outre mettre en place une procédure leur permettant de se renseigner sur l’origine des fonds en cas de souscription d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
  • pour les souscriptions d’un montant inférieur à 1 000 euros et en l’absence de soupçon, la loi n’impose pas aux émetteurs de mettre en œuvre des mesures de vigilance. Néanmoins, l’AMF recommande que les émetteurs identifient leurs souscripteurs en-dessous de ce seuil.
  • quel que soit le montant de la souscription, la mise en œuvre au sein de l’émetteur d’une organisation interne comportant :
    • des procédures internes permettant de déterminer le profil de la relation établie avec le souscripteur et de gérer les risques identifiés. Ces procédures consistent :
      • à classifier dans un document interne les risques auxquels l’émetteur est exposé, définir les mesures destinées à prévenir et gérer ces risques, détecter les souscriptions suspectes et organiser le protocole de validation ou rejet des souscriptions reçues ;
      • à nommer, au sein de l’émetteur, une personne responsable du respect par celui-ci de ses obligations en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de l’offre au public de jetons.
    • un dispositif de contrôle interne permettant à l’émetteur de s’assurer, selon un schéma prédéfini, du bon fonctionnement des procédures internes durant toute la période d’offre.

Les émetteurs de jetons peuvent confier à des prestataires externes la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie de ces diligences. Dans un tel cas, les émetteurs demeurent néanmoins responsables du respect de leurs obligations.

Il est rappelé que les émetteurs sont, en outre, soumis à des obligations de déclaration et d’information à Tracfin énumérées aux articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier et doivent nommer à cet effet un déclarant Tracfin en leur sein.

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