Règlement général

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Responsables de la conformité Rapports annuels RCSI

Les rapports à remettre chaque année à l'AMF

Publié le 23 octobre 2018

Chaque année, les prestataires de services d’investissement doivent faire parvenir à l’AMF deux types de rapports : le questionnaire annuel du RCSI et le rapport relatif à la protection des avoirs. L’AMF informe et accompagne les professionnels dans les différentes démarches à mener afin de répondre à ces exigences réglementaires.

Questionnaire annuel du responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI)

En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, l’AMF demande chaque année aux prestataires de services d'investissement de lui faire parvenir, avant fin avril, le rapport annuel établi en application des dispositions de l’article 312-1 de son règlement général. Ce rapport prend la forme d’un questionnaire, à remplir via le site extranet dédié aux responsables de la conformité, accessible ci-après.

Afin d’aider les prestataires à préparer leurs réponses, la trame du questionnaire annuel est disponible ci-après au format Excel dans la rubrique « En savoir plus ». La trame Excel est fournie à titre indicatif pour un usage interne aux établissements et n’a pas vocation à être remise à l’AMF. La trame Excel recense l’ensemble des questions susceptibles d'être posées dans le questionnaire officiel. Toutefois, selon les réponses apportées par chaque établissement lors de la saisie du questionnaire en ligne, certaines questions pourront ne pas être posées. La trame Excel permet d'identifier les questions auxquelles un prestataire de services d'investissement devra obligatoirement répondre, en fonction de son activité (services exercés ou population servie notamment) ou en fonction de ses réponses aux questions précédentes.

Ce questionnaire peut être utilisé pour le reporting aux instances dirigeantes sur la mise en œuvre et l’efficacité de l’environnement de contrôle mentionné à l’article 22 du Règlement délégué (UE) 2017/565. Il doit être complété des éléments listés dans la position AMF n° 2012-17 si le questionnaire ne les couvre pas par ailleurs.

Etablissement du questionnaire annuel 2018La campagne de collecte du questionnaire annuel RCSI 2018 est ouverte.

Le formulaire dans lequel il convient de saisir les réponses est accessible via l'extranet GECO jusqu'au 24 mai 2019.


Rapport relatif à la protection des avoirs

En application de l'article 312-7 du règlement général de l’AMF, le teneur de compte-conservateur veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des mesures prises en application des dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF relatives à la protection des avoirs en instruments financiers des clients.

Pour les établissements qui délèguent l’ensemble des tâches liées à l’activité de tenue de compte-conservation, un modèle de lettre standard est disponible ci-après dans la rubrique « En savoir plus ». 

La date limite de dépôt du rapport relatif à la protection des avoirs 2018 est fixée au 28 juin 2019.
Ce rapport est à déposer via le site extranet GECO dans la rubrique "Transmission de documents", type de document "Rapport protection des avoirs 2018".

Votre contact à l’AMF

Pour toute question d’ordre technique ou réglementaire concernant ces rapports, ou pour toute demande de mot de passe, l’AMF invite les prestataires à écrire à l’adresse email suivante : rapport-annuel-rcsi@amf-france.org

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