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Publié le 11 juillet 2019
Les fonds professionnels spécialisés qui incluent les sociétés de libre partenariat ont été créés afin de mettre à disposition des investisseurs professionnels un véhicule de droit français régulé, disposant d’une très grande flexibilité sur la nature des actifs éligibles, sur les ratios d’investissement comme sur la gestion du passif. Ces fonds d’investissement spécialisés sont réservés aux investisseurs éligibles mentionnés à l’article 423-27 du règlement général de l'AMF, ou l'article 423-27-1 du règlement de l'AMF pour les sociétés en libre partenariat.
Les fonds professionnels spécialisés ne font pas l’objet d’un agrément mais sont déclarés à l’AMF au plus tard un mois après leur constitution, conformément aux dispositions de l’instruction DOC-2012-06, et sont régulés tout au long de leur vie. En revanche, la société de gestion de portefeuille (française) doit avoir mis à jour au préalable, son programme d’activité.
Tous les biens sont éligibles au sein d’un fonds professionnel spécialisé à condition de respecter les 4 principes fixés par l’article L. 214-154 du code monétaire et financier :
A la différence des autres organismes de placement collectif, les ratios d’investissement d‘un fonds professionnel spécialisé sont fixés par son règlement ou ses statuts. Il n’est pas tenu de respecter les ratios réglementaires applicables aux autres organismes de placement collectif.
Qu'est-ce que la société de libre partenariat (SLP) ?La société de libre partenariat a été créée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Elle constitue une nouvelle catégorie de fonds professionnels spécialisés, à côté des fonds d’investissement professionnels spécialisés et des sociétés d’investissement professionnelles spécialisées. Prenant la forme de sociétés en commandité simple, les parts des commanditaires sont, comme les autres véhicules, réservées aux investisseurs éligibles mentionnés à l’article 423-27-1 du règlement général de l’AMF.
En revanche, il respecte les critères qu’il s’est fixé contractuellement comme :
Par dérogation aux dispositions applicables aux autres organismes de placement collectif, un fonds professionnel spécialisé peut également fixer ses modalités de gestion du passif, conformément à l’article L.214-157 du code monétaire et financier, et notamment :
La société de libre partenariat fixe, dans ses statuts, la périodicité minimale de la valeur liquidative. Les autres fonds professionnels spécialisés doivent, quant à eux, respecter une périodicité minimale semestrielle du calcul de la valeur liquidative.
Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, dit « ELTIF », lorsqu’ils ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » en application de ce même règlement.
Les fonds professionnels spécialisés peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans les conditions fixées aux articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 du code monétaire et financier.
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