AMF : Les fonds professionnels spécialisés

Une déclaration à l’AMF

Les fonds professionnels spécialisés ne font pas l’objet d’un agrément mais sont déclarés à l’AMF au plus tard un mois après leur constitution, conformément aux dispositions de l’instruction DOC-2012-06, et sont régulés tout au long de leur vie. En revanche, la société de gestion de portefeuille (française) doit avoir mis à jour au préalable, son programme d’activité.

Les actifs éligibles

Tous les biens sont éligibles au sein d’un fonds professionnel spécialisé à condition de respecter les 4 principes fixés par l’article L. 214-154 du code monétaire et financier :

1. la propriété du bien est fondée, soit sur une inscription, soit un acte authentique, soit sur un acte sous seing privé ;
2. le bien ne fait l’objet d’aucune sûreté autres que celles éventuellement constituées pour la réalisation de l’objectif de gestion du fonds ;
3. le bien fait l’objet d’une valorisation fiable sous forme d’un prix calculé de façon précise et établi régulièrement. Ce prix est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l’actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant en connaissance de cause, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence ;
4. le bien dispose d’une liquidité adaptée aux obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis des porteurs et actionnaires du fonds professionnel spécialisé telles que définies par les statuts ou règlement du fonds. 

Les ratios d’investissement

A la différence des autres organismes de placement collectif, les ratios d’investissement d‘un fonds professionnel spécialisé sont fixés par son règlement ou ses statuts. Il n’est pas tenu de respecter les ratios réglementaires applicables aux autres organismes de placement collectif.

Qu'est-ce que la société de libre partenariat (SLP) ?La société de libre partenariat a été créée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Elle constitue une nouvelle catégorie de fonds professionnels spécialisés, à côté des fonds d’investissement professionnels spécialisés et des sociétés d’investissement professionnelles spécialisées. Prenant la forme de sociétés en commandité simple, les parts des commanditaires sont, comme les autres véhicules, réservées aux investisseurs éligibles mentionnés à l’article 423-27-1 du règlement général de l’AMF.

En revanche, il respecte les critères qu’il s’est fixé contractuellement comme :

• des critères de dispersion des risques (diversification),
• des critères de ratio d’emprise,
• le risque de contrepartie.

La gestion du passif 

Par dérogation aux dispositions applicables aux autres organismes de placement collectif, un fonds professionnel spécialisé peut également fixer ses modalités de gestion du passif, conformément à l’article L.214-157 du code monétaire et financier, et notamment :

• les conditions de souscription,
• les conditions de rachat et de cessions,
• les conditions de libération des parts ou actions souscrites.

La périodicité de calcul de la valeur liquidative

La société de libre partenariat fixe, dans ses statuts, la périodicité minimale de la valeur liquidative. Les autres fonds professionnels spécialisés doivent, quant à eux, respecter une périodicité minimale semestrielle du calcul de la valeur liquidative.

L’octroi de prêts

Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, dit « ELTIF », lorsqu’ils ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » en application de ce même règlement.

Les fonds professionnels spécialisés peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans les conditions fixées aux articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 du code monétaire et financier.