Les faits

Le 7 août 2014, M. L. a passé un ordre de vente, à cours limité(1) à 4€, de ses actions de la société X. Son ordre est exécuté sur le marché d’Euronext(2) le 13 août, mais à une limite inférieure à celle qu’il a fixée. En regardant l’historique de ses ordres, il constate que la limite de son ordre a été modifiée.

Il adresse une réclamation à sa banque, puis, n’ayant pas obtenu satisfaction, me saisit de son litige. Il souhaite un dédommagement correspondant à la différence entre la limite qu’il avait fixée et le cours auquel son ordre a finalement été exécuté.

Cours de bourseL’analyse

En examinant l’historique des opérations sur le titre X en août 2014, j’ai constaté que la société X avait procédé à un versement exceptionnel de dividende de 0.65€ par action. Le dividende a été « détaché » le 13 août et a été payé le 18 août. On parle de date de « détachement » de dividende car c’est le premier jour où l’action se négocie sans qu’elle donne droit à la distribution du dividende (on parle de cotation « ex droit »).

Le mécanisme, tel qu’il ressort des règles fixées par l’entreprise de marché Euronext(3) est que lors du détachement d’un dividende, les ordres non exécutés sont annulés. Dans le cas d’espèce la convention de services passée entre l’établissement financier et l’investisseur prévoit que lors du détachement d’un dividende les ordres non exécutés sont réintroduits dans le carnet d’ordres par l’intermédiaire financier à une limite de cours ajustée. La limite de l’ordre est donc abaissée du montant du dividende net. Dans le même temps, le cours de l’action concernée est mécaniquement abaissé du même montant.

Ainsi, s’agissant de l’ordre à cours limité de 4€, que M. L. a passé le 7 août 2014, compte tenu du versement d’un dividende exceptionnel de 0,65€, le cours de l’action a mécaniquement chuté du montant du dividende, et la limite de l’ordre a été ajustée à la baisse d’autant (à 3,35€). Cette nouvelle limite ayant été franchie le 13 août, premier jour de cotation ex-droit, l’ordre de vente a été exécuté, à 3,40€ compte tenu du carnet d’ordre (soit 5cts au-dessus de la limite).

La recommandation

J’ai expliqué à M. L. ce mécanisme, prévu par les règles de marché. Dans la mesure où je n’ai relevé aucun dysfonctionnement dans l’exécution de son ordre, je n’ai recommandé aucun dédommagement.

De plus, dans la mesure où M. L. a vendu ses actions le 13 août, soit le premier jour de cotation « ex droit », M. L a bien perçu le dividende de 0,35€. Ainsi, économiquement parlant, M. L. a bien perçu 4,05 € par action (dividende compris), soit plus que la limite qu’il avait fixée et n’est donc pas lésé.

La leçon à tirer

Un évènement sur un titre, tel qu’un détachement de dividende, a une influence sur son cours de bourse, puisque sa valeur économique est modifiée à cet instant, et, partant, sur les limites des ordres de bourse. Restez vigilants lorsque vous cherchez à vendre vos titres à cette période !
 

Notes

  1. Ordre à cours limité : type d’ordre où l’investisseur détermine un prix maximal (ordre d’achat) ou minimal (ordre de vente)
  2. L’examen des faits implique de vérifier que l’ordre est passé sur Euronext et non sur un système multilatéral de négociation comme le permet la Directive MIF 
  3. Manuel de négociation sur l’Universal Trading Platform §2.7