Les faits

Le lundi 24 décembre 2012 dans l’après-midi, M. B a passé, par internet, un ordre de vente d’actions cotées sur Euronext Paris. Toutefois, il s’est étonné, d’une part, que son ordre n’ait été exécuté que le jeudi 27 décembre, d’autre part, que la transaction n’ait été enregistrée que le 2 janvier 2013 et qu’en conséquence, la moins-value occasionnée par la vente de ses titres soit comptabilisée au titre de l’année 2013. S’estimant victime d’un dysfonctionnement dans l’exécution de son ordre, il me demande d’intervenir auprès de son intermédiaire financier.

L’analyse

Tout d’abord, je dois préciser que si je ne suis pas habilitée à intervenir lorsque le grief est fiscal, je peux en revanche me saisir du dossier si l’erreur de l’établissement alléguée par le demandeur, objet du litige, n’est pas fiscale mais qu’elle a des conséquences fiscales, ce qui m’a paru être le cas dans le dossier de M. B.

CalendrierEn l’espèce, ma première démarche a été de consulter le calendrier des jours de fermeture des marchés(1) disponible sur le site internet de l’entreprise de marché Euronext Paris. A la lecture de ce document, j’ai observé qu’en 2012, les marchés étaient fermés :
- Le 24 décembre à partir de 14h ;
- Le 25 et le 26 décembre toute la journée.

En conséquence, compte tenu de la fermeture des marchés, l’ordre de vente de M. B., passé le 24 décembre après 14h, n’a pu être exécuté que le jeudi 27 décembre 2012.

S’agissant de l’inscription en compte de la transaction, il faut savoir qu’à l’époque des faits, la date de dénouement des négociations, c’est à dire la date à laquelle les actifs (titres et espèces) sont effectivement transférés, intervenait au terme au terme d'un délai de 3 jours de bourse après la date d'exécution des ordres(2) 

C’est en effet à J+3 qu’intervenait le transfert de propriété(3).

Fiscalement, le transfert de propriété constitue le fait générateur de l’imposition, c‘est à dire l’évènement qui fait naître une obligation fiscale. Ainsi, l’ordre de M. B., exécuté le jeudi 27 décembre 2012, a été dénoué 3 jours de bourse après, soit le 2 janvier 2013, exclusion faite du samedi 29 et du dimanche 30 décembre 2012 non considérés comme des jours de négociation et du 1er janvier 2013, jour de fermeture des marchés. Son ordre était donc bien fiscalement à comptabiliser au titre de l’année 2013.

Frise chronologique avec dates clés du dossier

La recommandation

J’ai indiqué à M. B., qu’au regard du calendrier de fermeture de la Bourse, je n’avais relevé aucun dysfonctionnement dans la transmission et l’exécution de son ordre et que, conformément à la réglementation en vigueur, l’inscription en compte de son ordre avait bien eu lieu à J+3. En conséquence, aucun élément dans le dossier ne me permettait de qualifier d’anormale l’exécution de l’ordre de M. B. et de rechercher une indemnisation auprès de son intermédiaire financier.

La leçon à tirer

N’attendez pas le dernier moment pour passer vos ordres de bourse si vous vous souhaitez qu’ils soient enregistrés fiscalement au titre de l’année 2014. En cette période de fêtes de fin d’année, pensez, d’une part, à consulter le calendrier des jours de fermeture de la bourse (Calendrier Euronext) et prenez en compte, d’autre part, le délai de règlement-livraison désormais de deux jours de bourse après l’exécution de vos ordres puisque c’est à cette seule date, celle du dénouement, que vos transactions seront prises en compte au plan fiscal et juridique.

Le délai de règlement-livraison vient en effet d’être raccourci à 2 jours de bourse. Depuis le 6 octobre 2014, le dénouement de l’ensemble des transactions de la Place de Paris a lieu à J+2(4).

Notes

  1. Les jours de fermeture de la Bourse ne correspondent pas nécessairement à des jours fériés et inversement
  2. Article 570-2 al. 1 et 2 RGAMF en vigueur au moment des faits : « En cas de négociation d’instruments financiers mentionnés au II de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, sur un marché mentionné aux titres Ier ou II du livre V, le transfert de propriété, mentionné à l’article L. 211-17 du code monétaire et financier, résulte de l’inscription au compte de l’acheteur. Cette inscription a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison, lorsque le compte du teneur de compte conservateur de l’acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central. Sauf exceptions prévues aux articles 570-3 à 570-8 et 322-65, cette date de dénouement des négociations et simultanément d’inscription en compte intervient au terme d’un délai de trois jours de négociation après la date d’exécution des ordres. ». 
  3. Article 570-3 RGAMF : « L’enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l’acheteur et du vendeur est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l’exécution de l’ordre ; cet enregistrement comptable vaudra inscription en compte et emportera transfert de propriété, à la date mentionnée à l’article 570-2. »
  4. L’article 570-2 al 1 et 2 RGAMF a été modifié en conséquence