Les faits

M. D. désirait que ses avoirs soient investis dans un fonds X plutôt qu’un fonds Y, tout en restant dans le même dispositif d’épargne salariale depuis le site internet de son teneur de comptes. Cela consistait donc à effectuer un arbitrage à l’intérieur de son Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Cependant, M. D. a effectué une mauvaise manipulation lors de la saisie de cette opération et a transféré ses avoirs vers son Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Cet autre dispositif d’épargne salariale implique un blocage des fonds, non pour 5 ans comme dans un PEE, mais jusqu’à la retraite de son titulaire, sauf cas de déblocage plus limités prévus par la loi.

Informé de sa méprise en tentant un déblocage non prévu dans un PERCO, M. D. a sollicité les services de son teneur de compte afin de demander l’annulation de cette opération. En effet, le montant transférée par erreur vers le PERCO constituait la totalité de son épargne, dont il précisait avoir un grand besoin de façon urgente.
Cependant, le teneur de compte avait refusé d’accéder à sa demande au motif qu’une opération une fois comptabilisée est irrévocable.

C’est dans ces conditions que M. D. m’a saisie afin d’obtenir l’annulation de l’opération litigieuse.

L’instruction

J’ai dès lors interrogé le teneur de compte en lui demandant de m’indiquer l’information fournie à son client quant à la différence entre ces deux opérations : arbitrage au sein d’un PEE et transfert vers un PERCO. En l’occurrence, j’ai souhaité une copie de la procédure mise en place par cet établissement sur son site internet, permettant au salarié-épargnant de distinguer ces deux actions lors de la saisie d’une opération.

À l’examen du dossier, j’ai pu constater que l’information prodiguée au salarié-épargnant s’effectuait en deux temps :

  • l’information fournie préalablement à l’exécution de l’opération : dans le cas d’espèce, une information avait bien été donnée, les deux opérations – transfert et arbitrage – étant distinctes sur le site de l’établissement teneur de compte.
  • l’information fournie a posteriori, une fois l’opération effectuée : j’ai pu constater que le relevé d’opération reçu par M. D était intitulé « relevé d’arbitrage » alors même que celui-ci avait effectué un transfert. J’ai estimé qu’un tel énoncé pouvait avoir créée la confusion du salarié-épargnant entre ces deux opérations. Qui plus est, il était fait mention d’une phrase au bas du relevé laissant à penser à tort qu’il était encore possible d’annuler l’opération. J’ai dès lors fait part de mon point de vue à cet établissement.

La recommandation

Mon intervention s’est située, pour une partie, en équité, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, relatives à la situation financière du salarié et de ses besoins. Le teneur de compte a accepté d’annuler l’opération malencontreusement faite par M. D. Il m’a indiqué parallèlement qu’il allait d’une part revoir l’intitulé de ses avis d’opération, et d’autre part renforcer la procédure d’alerte permettant au salarié-épargnant de mieux distinguer les différences entre les deux actions lors de la saisie.

La leçon à tirer

Lorsqu’il souhaite effectuer une opération dans le cadre de ses dispositifs d’épargne salariale, un salarié doit faire attention à la distinction entre opération de « transfert » et opération « d’arbitrage ».

En effet, une opération de transfert vers un PERCO implique un blocage de l’épargne du salarié-épargnant jusqu’à sa retraite, cette opération visant à déplacer l’épargne d’un PEE vers un PERCO. A contrario, une opération d’arbitrage se limite à changer de fonds tout en restant dans le même dispositif, à savoir le PEE ou le PERCO.

Rappelons également que les circonstances dans lesquelles il est possible de débloquer les avoirs d’un PERCO sont bien plus limitées que dans le cadre d’un PEE : 5 cas règlementaires au lieu de 9. À titre d’exemple, la cessation du contrat de travail n’est pas un cas de déblocage du PERCO. Il faudrait, dans cette hypothèse, attendre l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire. En revanche, l’acquisition de la résidence principale est un motif de déblocage commun aux deux dispositifs d’épargne salariale.

Le salarié doit donc être attentif aux systèmes d’alertes mis en place par les teneurs de compte pour distinguer les deux opérations et leurs effets.

Le teneur de compte, pour sa part, doit non seulement veiller à fournir une information en amont mais également a posteriori aux salariés-épargnants, afin d’éviter d’entretenir ou de créer un risque de confusion.