Les faits

Début 2015, Mme C. a demandé le transfert vers un autre établissement de son PEA détenu depuis 1996 auprès de la banque A. Or, malgré plusieurs relances, sa demande restait sans suite. La banque A lui a indiqué que ce blocage résultait de la non prise en compte d’une vente, réalisée en 2008, de titres non cotés détenus sur son plan. Mme C. s’en étonne, dans la mesure où elle indique avoir constaté que la cession avait bien été enregistrée sur son espace personnel en ligne. Ne pouvant effectuer aucune opération sur son PEA, elle sollicite mon intervention afin que la banque A procède au transfert de son PEA dans les meilleurs délais.

L’instruction

J’ai pris l’attache de la banque A afin qu’il me fasse part de ses observations. Cet établissement m’a tout d’abord confirmé avoir initié en février 2015 le transfert du PEA de Mme C. suite à sa demande.

Parallèlement à l'exécution de cette opération, il m’a précisé avoir informé l’émetteur des titres concernés du changement de domiciliation du PEA de Mme C. en lui communiquant la composition du compte. L’émetteur lui ayant signalé son désaccord sur les quantités détenues, la banque A indique avoir constaté qu'en 2008, Mme C. avait cédé une partie des titres non cotés qu’elle détenait sans l’en informer. Lors de cette cession, Mme C. a encaissé le produit de la vente sur son compte chèques, opération visible sur son espace personnel en ligne, alors que le produit de la cession aurait dû être porté au crédit du compte espèces PEA.

La banque A. m’a informé qu’en conséquence, le transfert avait été annulé et le PEA réouvert dans ses livres avec les quantités de titres ajustées, eu égard à la cession de 2008.

L’établissement m’a précisé qu’afin de finaliser le transfert, il avait demandé à Mme C de régulariser le PEA en versant le montant du produit de la vente, soit 31 140 €, sur son compte espèces, comme cela aurait dû être fait en 2008. Dans la mesure où Mme C. ne disposait pas des fonds disponibles, il lui a suggéré de faire un retrait partiel de son PEA du même montant à comptabiliser sur le compte espèces PEA, tout en lui laissant le soin de régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale.

La banque A. a fait valoir que malgré de nombreux échanges avec Mme C., dont j’ai pris connaissance, il n’a pas été possible d’aboutir au dénouement de ce dossier. Sans l’intervention de Mme C. permettant de régulariser la situation, le transfert du PEA n’était pas réalisable.

La recommandation

Après examen de ce dossier, j’ai observé que la réglementation fiscale relative à la détention de titres non cotés au sein d’un PEA prévoit que le titulaire s’engage à informer le gestionnaire du plan de tout mouvement affectant les titres acquis, et à verser immédiatement dans le PEA le produit de l’opération

A cet égard, j’ai relevé que cette mention figurait sur le bulletin de souscription desdits titres signé par Mme C. sur le lequel elle s’était, en effet, engagée à « indiquer par écrit à [la banque A.] tout mouvement (cession, remboursement, etc) affectant les titres acquis (en lui précisant la nature et le nombre cédés ou remboursés ainsi que la date de cession ou de remboursement et, le cas échéant, l’identité de l’acquéreur) et à verser immédiatement dans [son] PEA le produit de la cession ou du remboursement ».

Or, Mme C. n’a ni informé la banque A. de la cession intervenue en 2008, ni reversé le produit de la cession sur le compte espèces associé à son PEA. En conséquence, j’ai considéré qu’il ne pouvait être reproché à l’établissement l’absence de mise à jour des quantités de titres non cotés détenus dont il n’a été informé qu’au moment de la demande de transfert.

Il m’est apparu qu’en demandant à Mme C. de verser le produit de la vente sur le compte espèces du PEA ou d’effectuer un retrait partiel, la banque A, lui a proposé des solutions de nature à régulariser la situation compatibles avec la réglementation(1) . J’ai donc indiqué à Mme C. que ces propositions, qui lui permettraient conformément à ses souhaits de transférer son PEA, me paraissaient être dans son intérêt.

La leçon à tirer

A la différence des titres cotés qui sont généralement acquis ou cédés suite à l’exécution un ordre de bourse, la cession de titres non cotés se fait le plus souvent de gré à gré. Aussi, contrairement aux transactions enregistrées sur le marché, le teneur de compte n’en a pas connaissance.

C’est pourquoi, lors de l’acquisition de titres non cotés au sein d’un PEA, le titulaire s’engage à informer le gestionnaire du plan de tout mouvement affectant lesdits titres. Par conséquent, en cas de cession ou de remboursement, il vous appartient, sous votre responsabilité, d’informer votre banque, mais aussi et surtout de verser le produit de la cession ou du remboursement sur le compte espèces de votre PEA.

Dans tous les cas, n’oubliez pas que la réglementation applicable au PEA est extrêmement stricte. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler (Dossier de février 2015 : Investissement dans un PEA d’un titre inéligible : qui est responsable ?).