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1ère Partie - Procédure

1.6.1 La légalité des dispositions fondant les manquements

La légalité du règlement de la COB n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers

Lorsqu'elle est appliquée aux sanctions administratives, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées qui découle du principe de légalité des délits et des peines se trouve satisfaite par la référence aux obligations auxquelles le professionnel est soumis en vertu des lois et règlements, si bien que les infractions peuvent être définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l'activité qu'elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l'institution dont elle relève.


La légalité d'arrêtés ministériels portant homologation de modification du règlement général de l'AMF

Un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif est irrecevable en l'absence de question préjudicielle posée. Par suite, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'État juge que les arrêtés ministériels contestés sont illégaux doivent être rejetées

1.6.2 La légalité des délits et des peines

Les textes applicables

Lorsqu'un professionnel commet un manquement de la nature de ceux qui peuvent être relevés à l'encontre de toute personne (c du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier) - et non pas spécifiquement à un professionnel -, la sanction encourue est définie par les dispositions du a) du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier relatif aux professionnels.

En conséquence, il n'y a pas lieu de donner à l'AMF l'acte qu'elle requiert et sa demande subsidiaire tendant à déclarer sa saisine irrecevable doit être rejetée.


Les dispositions du règlement général de l’AMF sur l'obligation d'abstention (article 622-1)

L'article 622-1, qui définit l'obligation d'abstention qui s'impose au détenteur d'une information privilégiée est suffisamment clair et précis, conformément au principe de légalité des délits et des peines, sans qu'y fasse obstacle l'existence, dans la jurisprudence de la Commission des sanctions, de décisions réservant le cas où la personne mise en cause, sur le fondement de cet article, apporterait la preuve que l'opération litigieuse a été justifiée pour un motif impérieux.

L'article 622-1 du règlement général sur l'obligation d'abstention est suffisamment clair et précis et ne constitue pas une prohibition si générale qu'elle affecterait la vie des marchés. Par ailleurs, la possibilité de s'exonérer de la poursuite, sur le fondement de cet article, en rapportant la preuve que l'opération litigieuse a été justifiée par un motif impérieux n'est pas de nature à créer une incertitude ou à traduire une disproportion, mais relève du pouvoir d'interprétation, qu'impose le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions. Dés lors, ce texte ayant servi de fondement à la condamnation prononcée par la Commission des sanctions, n'est pas contraire au principe de légalité des délits et des peines.

  • CA Paris, 30 mars 2010, n° 09/13348


La première application d'une règle

Ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de non rétroactivité de la loi répressive plus sévère, ne fait obstacle à ce qu'à la faveur de la première application d'une règle applicable à la date des faits litigieux, la Commission des sanctions précise sa portée et en fasse application aux faits à l'origine des manquements qu'elle sanctionne, dés lors qu'à la date des faits litigieux, la règle en cause est suffisamment claire, de sorte que la sanction de sa méconnaissance puisse être regardée comme suffisamment prévisible par les professionnels.


Les manquements définis par référence aux obligations professionnelles prévues par les textes

Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l'activité qu'elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l'institution dont elle relève, ainsi que le rappellent les dispositions du II de l'article L.621-15 du code monétaire et financier.Par conséquent, la Commission des sanctions n'a pas méconnu ce principe en sanctionnant, après les avoir constaté, les manquements aux obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles parmi lesquelles figure l'obligation de privilégier le meilleur intérêt du client visée à l'article 321-24 du règlement général.


La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier

La Cour de cassation était saisie de la question suivante : « Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers de prononcer à l’encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14 du même code, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés, sans préciser la notion de “profits éventuellement réalisés” portent-elles atteinte au principe de la légalité des délits et des peines tel qu’il résulte notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »
Elle a considéré que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’était pas nouvelle et qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux en ce que les termes « profits éventuellement réalisés », sont suffisamment précis au regard des exigences du principe de la légalité des délits et des peines, tel qu’énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

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