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1ère Partie - Procédure

1.5.1 Les recours en suspension de la décision

1.5.1.1 La demande de sursis à execution devant la Cour d'appel de Paris

Les conséquences manifestement excessives : la charge de la preuve

Il appartient au requérant de rapporter la preuve du caractère manifestement excessif des conséquences que l'exécution de la décision est susceptible d'entraîner.

  • CA Paris, 28 janvier 2010, n° 09/24356


Les conséquences manifestement excessives au regard de la publication

(a) La publication procède du principe fondamental de la publicité des décisions à forme et à contenu juridictionnel. En l'espèce, la publication de la décision de sanction ne porte pas atteinte irréversible au crédit de la requérante et à son honorabilité. En effet elle est appelée à un rayonnement limité, étant cantonnée à des revues et un site Internet spécialisés, peu recherchés généralement par les membres du milieu professionnel, médical et scientifique, auquel la requérante appartient.

(b) Cependant, la décision de sanction contenant une précision relevant du domaine privé dont la révélation, irréversible, excèderait pour la requérante, au plan personnel, les inconvénients habituels attachés à la publication des décisions de sanction, il convient de faire droit à la demande de publication anonyme de cette décision y compris en ce qui concerne les autres personnes mentionnées, seule propre à éviter le risque considéré.

  • CA Paris, 23 janvier 2007, n° 06/21529

La publication forcée, qui procède du principe fondamental de la publicité des décisions à forme et à contenu juridictionnels, n'est pas de nature à emporter une atteinte irrémédiable au crédit et à la considération des personnes concernées dès lors qu'ainsi que l'Autorité des marchés financiers le pratique systématiquement, elle sera assortie de la précision qu'un recours a été formé devant la cour d'appel.

  • CA Paris, 24 avril 2007, n° 07/03058

Les conséquences de la publication invoquées par les requérants, dans un contexte dont la réalité n'est pas contestée, revêtent un caractère manifestement excessif. En effet, en cas de réformation ou d'annulation de la décision, ils ne pourraient être remis en l'état antérieur, ni au regard de leur réputation professionnelle, durablement atteinte par la publication de leur condamnation, ni au regard des moins values financières, importantes, que l'un des mis en cause aura nécessairement subies et qui seront vraisemblablement irrécupérables en l'état des pronostics actuels.

  • CA Paris, 8 avril 2009, n° 09/02630

La publication forcée, qui procède du principe fondamental de la publicité des décisions à forme et à contenu juridictionnels, n'est pas de nature à emporter une atteinte irrémédiable au crédit et à la considération du mis en cause, dès lors qu'ainsi que l'Autorité des marchés financiers le précise dans ses observations, elle sera assortie de la précision qu'un recours a été formé devant la cour d'appel.

Au surplus, cette publication ne saurait avoir pour conséquence, comme le soutient le requérant, le déclenchement par l'autorité de marché britannique, d'une procédure d'investigation voire une interdiction d'exercice de son activité de prestataire de services d'investissement. L'autorité était en effet déjà informée de son implication dans l'affaire, dans la mesure où elle l'avait entendu, pour les besoins de l'enquête de l'AMF et dans le cadre de la procédure de coopération internationale entre régulateurs.

  • CA Paris, 30 avril 2009, n° 09/06019

Le moyen soulevé par les requérants, selon lequel la publication de la décision sur internet entraînerait une atteinte irrémédiable à leur image et à leur réputation qui ne pourrait être " rapportée " si cette décision venait à être infirmée, doit être rejeté. En effet, la publication de la décision frappée d'appel est assortie de la précision qu'un recours a été formé devant la cour d'appel. Par ailleurs, l'appel des requérants ne porte que sur le quantum pécuniaire de la sanction prononcée et non sur son fondement juridique qu'ils admettent.

  • CA Paris, 28 janvier 2010, n° 09/24356

(a) La publication nominative d'une décision de la Commission des sanctions n'est pas en elle-même excessive puisque non seulement elle est prévue par la loi, mais aussi découle du principe général répressif de publicité des sanctions et de la diffusion du nom des condamnés.

(b) Les conséquences, en l'espèce, d'une telle publication que sont en l'occurrence un licenciement pour faute et la difficulté voire l'impossibilité de se réinsérer dans les professions de la finance, ne sont pas des conséquences excessives, mais au contraire des effets normaux, sinon souhaités par le législateur, d'une sanction prononcée par l'organe compétent de l'AMF.

  • CA Paris, 17 mars 2011, n° 11-02930


La notion de « conséquences manifestement excessives » au regard de la sanction

Est dénuée de fondement une demande de sursis à exécution lorsque le paiement de la sanction infligée à la personne mise en cause par la Commission des sanctions est susceptible d’être entièrement assuré par des fonds préalablement séquestrés.

  • CA Paris, 19 septembre 2006, n° 06/12938

Le montant de la sanction correspond comme l’indique la décision de sanction, à la perte que la requérante a évitée en cédant ses titres avant que leur cote ne baisse considérablement, cependant que le produit de la cession lui a permis de racheter, quelques jours plus tard, les mêmes titres à un prix inférieur. Ainsi le paiement de cette sanction, prélevée sur une somme épargnée, n’est pas de nature à altérer l’équilibre de son budget.

  • CA Paris, 23 janvier 2007, n° 06/21529

Il n’appartient pas au magistrat délégué de contrôler la légalité de la décision, objet de recours, à moins que ne soit invoquée une irrégularité mettant gravement en péril l’exercice, par la partie sanctionnée, de ses droits de la défense et menaçant sérieusement d’une annulation de la décision de sorte que son exécution dans ces conditions serait de nature à engendrer les conséquences manifestement excessives visées par l’article L. 621-30 du code monétaire et financier ; que tel n’est pas le cas de l’espèce. L’importance de la sanction ne suffit pas à caractériser les conséquences manifestement excessives exigées par l’article L. 621-30 précité. Il ne résulte pas de la seule production des documents comptables pour les exercices 2004 et 2005, que la pérennité de la société sanctionnée, qui déclarait verser un salaire annuel de 460 000 euros à son dirigeant, soit actuellement mise en péril par ce paiement.

  • CA Paris, 4 avril 2007, n° 07/03058

(a) Faute de pouvoir rapprocher utilement les justificatifs produits et le décompte invoqué par le requérant, il n’est pas possible de vérifier la réalité de sa situation, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la requête.
(b) Même en suivant la démonstration du requérant qui connaît d’importantes difficultés puisque, indépendamment de la sanction qu’il demande à être dispensé de verser immédiatement, sa situation financière nette serait débitrice de 7 600 000 euros alors qu’il ne disposerait d’aucune ressource actuellement, il apparaît que l’exécution de la décision ne modifierait pas substantiellement une situation déjà extrêmement obérée et que retarder l’exécution de la sanction aurait seulement pour effet de modifier l’ordre des priorités entre les créanciers. Il suit de là qu’il ne peut être considéré que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives.

  • CA Paris, 2 octobre 2007, n° 07/13159

Les difficultés de trésorerie invoquées par les requérants, qui au demeurant ne sont pas incompatibles avec le paiement des sanctions prononcées, ne caractérisent pas les conséquences manifestement excessives exigées par l’article L. 621-30 du code monétaire et financier pour permettre le sursis à exécution de la décision déférée.

  • CA Paris, 4 mars 2008, n° 08/01098

Les conséquences manifestement excessives que l’exécution de la sanction serait susceptible d’entraîner pour le requérant ne sont pas établies dès lors que la composition de son patrimoine demeure incertaine à défaut, notamment, de production aux débats de déclaration ISF ou d’attestation de non-assujettissement à cet impôt. De surcroît, les pertes importantes que le requérant prétend avoir subies en bourse l’ont été alors qu’il avait connaissance des poursuites dont il était l’objet, voire de la condamnation dont il demande le sursis.

  • CA Paris, 25 mars 2008, n° 08/02378

Un document établi par le requérant lui-même relatif aux dépenses liées à l’état de santé de son épouse ne permet pas à lui seul de justifier les frais engagés dans son intérêt et ainsi d’évaluer l’incidence de la condamnation pécuniaire critiquée sur sa situation patrimoniale.

  • CA Paris, 31 mars 2008, n° 08/02370

Le sursis à exécution de la décision est justifié, le paiement immédiat de la sanction étant de nature à mettre en péril la pérennité de l’activité de la société.

  • CA Paris, 8 avril 2009, n° 09/02630

En l’espèce, les éléments justificatifs fournis, quant au montant des revenus de deux des requérants, ne permettent pas de conclure au caractère manifestement excessif des sanctions pécuniaires prononcées à leur encontre. Et les pertes invoquées par la société requérante ne sont pas incompatibles avec le paiement de la sanction dont le montant est modique, compte tenu de la perte déclarée.

  • CA Paris, 28 janvier 2010, n° 09/24356

La demande de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions doit être rejetée dès lors que le requérant ne produit aucun document comptable ou financier ou des documents pertinents permettant d’apprécier l’incidence de la condamnation pécuniaire critiquée sur sa situation patrimoniale.

  • CA Paris, 27 janvier 2011, n° 10/24202


La recevabilité de la demande de sursis à exécution

Il résulte de la combinaison des articles R. 621-44 et R. 621-46 du code monétaire et financier que les demandes de sursis à exécution devant la cour d'appel de Paris doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours, soit pour la personne sanctionnée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

  • CA Paris, 24 avril 2007, n° 07/03266


Le rôle du magistrat délégué saisi d'une demande de sursis à exécution

Le magistrat délégué par la premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours en suspension de la décision, n'est pas compétent pour porter une appréciation sur la pertinence de l'argumentation soutenue par le requérant sur le fond du litige.

  • CA Paris, 31 mars 2008, n° 08/02370

Il n'appartient pas au magistrat délégué par le Premier président de contrôler la légalité de la décision, objet dont la Cour aura à connaître. Cependant lorsqu'une violation des règles de procédure est invoquée, il doit s'assurer qu'en l'état des éléments dont il dispose, la décision n'est pas sérieusement menacée d'annulation de chef de sorte que son exécution dans ces conditions serait de nature à engendrer les conséquences manifestement excessives prévues par l'article L.621-30 du code monétaire et financier. Une telle appréciation suppose que la violation alléguée soit manifeste, c'est-à-dire qu'elle résulte à l'évidence de la décision contestée et des pièces produites, toute autre contestation relevant de l'examen au fond.

  • CA Paris, 9 juin 2011, n° 11-05167


Le manquement d'initié

Le premier Président de la Cour d'appel de Paris peut surseoir à statuer lorsque le manquement sanctionné n'a pas fait de victime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.En effet, le manquement d'initié grève les droits des victimes qui, pour rester anonymes, n'en sont pas moins nombreuses.

  • CA Paris, 17 mars 2011, n° 11-02930

1.5.1.2 La demande de référé suspension devant le Conseil d'État

Les conditions de la suspension de la décision attaquée devant le juge administratif

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.


La condition d'urgence devant le juge administratif

La condition d’urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu des circonstances de l’affaire.

En matière de référé suspension formé à l'encontre de la publication d'une décision de sanction, le Conseil d'État apprécie la condition d'urgence au regard du contexte dans lequel la décision de la Commission des sanctions intervient et de la grande difficulté à réparer un préjudice en matière de réputation.

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. En l'espèce, l'intéressé, qui ne met pas le juge des référés en état d'apprécier la consistance globale de son patrimoine et de ses ressources, ne justifie pas que le caractère d'urgence serait rempli.


La situation d'urgence créée par la publication nominative de la décision de la Commission des sanctions (non)

Eu égard au retrait d'agrément partiel, rendu public et non contesté par la société, les publications ordonnées par la décision contestée ne créent pas une situation d'urgence, le comportement de la société et de ses dirigeants étant déjà connu des investisseurs.


La situation d'urgence créée par la publication de la décision de la Commission des sanctions : conséquences graves sur l'activité professionnelle du requérant (oui)

La publication de la décision pourrait avoir des conséquences graves sur la situation professionnelle du requérant, dans la mesure où, il n'a pas fait auparavant l'objet de sanctions pécuniaires et qu'il dirige depuis plusieurs années une société de gestion d'OPCVM portant son nom et associée à plusieurs investisseurs professionnels.

Eu égard à l'ancienneté des faits et aux doutes quant à la réalité de l'infraction, l'importance de l'information du public n'est pas établie. La condition d'urgence doit ainsi être considérée comme remplie.


La situation d'urgence créée par le montant de la sanction pécuniaire : risque de retrait d'agrément (oui)

Eu égard aux résultats négatifs de la société à la suite du retrait d'agrément partiel, la sanction pécuniaire de 300 000 euros mise à sa charge risque, en grevant le comptes de résultat, d'affecter les fonds propres de la société dans des conditions mettant en cause le respect du ratio prudentiel exigé par l'article 312-3 du règlement général de l'AMF et pouvant conduire au retrait d'agrément de la société. La condition d'urgence est donc remplie à l'encontre de la société.


Les conditions de la suspension de la décision attaquée devant le juge administratif : moyen tiré du caractère disproportionné de la décision de publication de la décision

(a) Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

(b) Nonobstant l'ambiguïté de la décision de la Commission des sanctions, en ce qu'elle impute les pertes évitées à la société alors que ces pertes ont été évitées pour la plus grande partie par les OPCVM gérés par cette société, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision de publication, ne paraît pas de nature, eu égard au manquement commis par la personne mise en cause, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 juin 2008.


Les conditions de la suspension de la décision attaquée devant le juge administratif : moyens soulevés dans une même affaire de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (non)

(a) Prescription des faits reprochés (moyen écarté) : La convocation à la séance adressée aux mis en cause, dans le cadre de la précédente procédure de sanction, par le président de la Commission des sanctions, interrompt la prescription. Dès lors, le moyen tiré de ce que les faits seraient prescrits n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

(b) Non application du principe de la primauté du client à son activité (moyen écarté) : Nonobstant la circonstance qu'elle était rémunérée pas un écart de cours, en qualité de contrepartie, et non par une commission, la société exécutant en fait les ordres donnés par son client devait respecter le principe de primauté des intérêts du client. Dès lors le moyen tiré de ce que la société ne pouvait se voir reprocher le respect de ce principe ne parait pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

(c) Caractère disproportionné de la nouvelle publication (moyen écarté) : L'AMF, ayant rendu publique les sanctions initiales ainsi que l'annulation de ces sanctions par le Conseil d'État, est fondée à informer le public du prononcé de nouvelles sanctions. Le moyen tiré du caractère disproportionné de cette nouvelle publication ne parait pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

(d) Erreur de l'AMF dans le calcul des profits réalisés (détermination de la sanction) (moyen écarté) : Les profits réalisés, au sens des textes régissant les sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF, ne s'entendent pas du résultat comptable. Même en retranchant, des recettes supplémentaires retirées des manquements reprochés, le montant de charges directement induites par le surcroît de recettes, telles que les rétrocessions dues en raison d'un contrat d'apporteur d'affaires, la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de la société ne serait pas disproportionnée par rapport au multiple des profits ainsi calculés. Dès lors le moyen tiré de l'erreur qu'aurait commis l'AMF dans le calcul des profits réalisés ne parait pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.


Le moyen soulevé de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : caractère disproportionné de la sanction pécuniaire (oui)

Eu égard aux résultats négatifs de la société à la suite du retrait d'agrément partiel, la sanction pécuniaire de 300 000 euros mise à sa charge risque, en grevant le compte de résultat, d'affecter les fonds propres de la société dans des conditions mettant en cause le respect du ratio prudentiel exigé par l'article 312-3 du règlement général de l'AMF et pouvant conduire au retrait d'agrément de la société. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction pécuniaire à l'encontre de la société parait de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.


Le moyen soulevé par le requérant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : méconnaissance par la décision de la Commission des sanctions des dispositions du règlement de la COB n° 90-08 relatif au manquement d'initié (oui)

Au vu, d'une part, des incertitudes relatives à la manière dont le requérant aurait pu disposer, par l'intermédiaire des personnes mentionnées dans la décision contestée, d'informations privilégiées concernant le projet d'offre publique d'achat, et d'autre part, des éléments produits par l'intéressé pour soutenir qu'il pouvait raisonnablement prendre sa décision d'achat sans disposer de l'information privilégiée, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions concernées du règlement de la COB n° 90-08 paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des sanctions contestées.


Le recours contre la publication de la sanction

Il ne peut être exclu que, dans certaines circonstances particulières, la publication d’une décision de sanction cause à la personne sanctionnée un préjudice d’une telle gravité qu’il pourrait y avoir urgence à suspendre cette publication jusqu’à ce que le juge se soit prononcé au fond.

La circonstance que la publication de la décision est de nature à porter atteinte à l’image de la société sur la place de Paris et donc à affecter immédiatement les courants d’affaires qu’elle traite n’est pas propre à établir que la situation d’urgence serait constituée à son égard. Notamment, si les faits sanctionnés sont anciens et imputables seulement aux anciens dirigeants, le contrôle de la société ayant changé et la nouvelle direction ayant corrigé les errements relevés, ces circonstances étaient expressément mentionnées dans la décision de sanction dont la publication intégrale a été ordonnée.

1.5.2 Les recours en réformation et annulation (Cour d'appel de Paris et Conseil d'État)

1.5.2.1 Généralités

L’intérêt à agir : tiers (non)

La décision par laquelle l'Autorité des marchés financiers, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, met hors de cause une ou plusieurs entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier ne fait pas grief aux tiers, de sorte que l'Autorité des marchés financiers est fondée à soutenir que les requérants n'ont pas intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée.

Un tiers est dépourvu d'intérêt à déférer au juge administratif la sanction prononcée par la Commission des sanctions de l'AMF, en application de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission ne peuvent qu'être rejetées.


La possibilité de recours distinct contre la décision de publicité de sanction

La décision par laquelle la Commission des sanctions rend publique, aux frais de l'intéressé, la sanction qu'elle prononce constitue une sanction complémentaire. Cette sanction complémentaire, contrairement à ce qui est soutenu par l'Autorité des marchés financiers, est distincte de la sanction pécuniaire prononcée. Par suite, les conclusions de la société mise en cause, qui tendent à sa seule annulation, sont recevables.


La recevabilité d'une demande de sursis à statuer (oui)

Les dispositions dérogatoires contenues dans l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, dès lors qu'elles n'écartent pas expressément la possibilité pour la Cour d'appel de Paris de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permettent d'envisager une telle décision.

  • CA Paris, 13 mai 2008, n° 07/12708


Le sursis à statuer par l'effet de l'ouverture d'une information judiciaire (non)

S'il apparaît une identité des faits visés dans la notification de griefs et dans la prévention pénale, les deux procédures ont néanmoins des fondements juridiques distincts et des finalités différentes, la première tendant au prononcé d'une sanction administrative tandis que la seconde a pour objet le prononcé d'une peine. Si une personne a été sanctionnée à la fois par l'AMF et par un tribunal correctionnel, l'issue du recours contre la décision de l'AMF n'est nullement subordonnée à la décision que prendra la Cour d'appel saisie dans le cadre de la procédure pénale.

  • CA Paris, 13 mai 2008, n° 07/12708


Le délai de dépôt de l'exposé des moyens

Aux termes de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, l'exposé des moyens doit être déposé dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration de recours, à peine d'irrecevabilité d'office. Dès lors, le moyen exposé dans un mémoire complémentaire déposé tardivement est irrecevable.

  • CA Paris, 13 mai 2008, n° 07/12708


Le moyen de procédure relatif au contenu d'une des pièces du dossier

L'analyse des informations contenues dans un document figurant dans les pièces du dossier ne relève pas de la procédure mais de l'appréciation au fond.


La compétence de la cour d'appel de Paris pour les recours formés par des prestataires de services d'investissement étrangers

Il résulte des dispositions des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que les recours contre les décisions de sanctions frappant les prestataires de services d'investissement qui ne sont pas agréés en France sont portés devant la cour d'appel de Paris.

  • CA Paris, 26 novembre 2008, n° 07/14613


L’incompétence de la Cour d'appel pour les recours formés par les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement agrées

Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes physiques placées sous l'autorité de ou agissant pour le compte des prestataires d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France, doivent être portées devant le Conseil d'état. Les règles de compétence ainsi énoncées par les articles L.621-30 et R.621-45 du code monétaire et financier sont déterminées par les qualités de la personne sanctionnée et non par la nature de la sanction (professionnelle ou non).

  • CA Paris, 30 septembre 2010, n° 10/03396

Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes physiques placées sous l'autorité de ou agissant pour le compte des prestataires d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France doivent être portées devant le Conseil d'Etat.

Il importe peu que le requérant, en l'espèce directeur général adjoint du prestataire, n'ait jamais été titulaire d'une carte professionnelle. De même, il est indifférent que le manquement reproché n'ait pas été commis dans le cadre de l'exercice de ses obligations professionnelles, les règles de compétence, énoncées par les articles L.621-30 et R.621-45 du code monétaire et financier étant déterminées par les qualités de la personne sanctionnée et non par la nature de la sanction.

  • CA Paris, 3 mars 2011, n° 10-17444

Les règles de compétence énoncées par les articles L.621-30 et R.621-15 du code monétaire et financier (voies de recours) ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée et non par la sanction, de nature professionnelle ou non.


L'incompétence du Conseil d'État pour les recours formés par les prestataires de services d'investissement étrangers

Il résulte des dispositions de l'article L. 621-9, L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que les recours en annulation formés contre des sanctions prononcées par la Commission des sanctions à l'encontre des professionnels mentionnés au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, qui ne sont pas agréés en France et qui n'y exercent pas leur activité, doivent être portés devant la cour d'appel et non le Conseil d'État.

  • CE, 27 avril 2009, n° 308325, 308702 et 308708


La compétence du Conseil d'État pour les recours formés par les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d’investissement

Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes physiques placées sous l'autorité de ou agissant pour le compte des prestataires d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France, doivent être portées devant le Conseil d'Etat. Les règles de compétence, ainsi énoncées par les articles L.621-30 et R.621-45 du code monétaire et financier, sont déterminées par les qualités de la personne sanctionnée et non par la nature de la sanction (professionnelle ou non).

  • CA Paris, 30 septembre 2010, n° 10/03396


L'incompétence du Conseil d'État pour les recours formés à l’encontre de décisions concernant des personnes ne relevant pas de l’article L.621-9 II du code monétaire et financier

Les personnes et sociétés mises hors de cause par la décision de la Commission des sanctions ne correspondant à aucune des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, est par suite incompétent pour connaître d'un recours formé contre cette décision.

  • CE, 17 mars 2010, n° 335657


L'irrecevabilité des moyens non invoqués dans le délai

Lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, qui lui imposent de déclarer irrecevables les moyens non invoqués dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration de recours, la cour d'appel de Paris n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point.


Le pouvoir de reprendre les poursuites après annulation

S’ils étaient fondés, les moyens tirés de la méconnaissance des garanties prévues à l’article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – le droit d’être informé, dans un délai raisonnable, des griefs, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat et le droit d’interroger ou de faire interroger des témoins – feraient obstacle à ce qu’après l’annulation de sa décision, la Commission des sanctions de l’AMF reprenne les poursuites à l’encontre des personnes mises en cause, sans avoir, au préalable, sous réserve des règles de prescription, engagé une nouvelle procédure.


La demande d’audition formulée devant la cour d’appel : appréciation des juges

Le dossier de procédure ainsi que les attestations du directeur général délégué et les consultations de l'expert ont permis à la Cour d'apprécier les manquements sans qu'il soit nécessaire de procéder à des auditions supplémentaires. La demande d'audition de témoins est donc rejetée.

Il appartient au juge de décider, au regard du contenu du dossier, de la nécessité et de l'opportunité d'entendre les témoins dont l'audition est demandée. La cour d'appel, en relevant que le dossier de procédure et les pièces produites par le mis en cause étaient suffisants pour apprécier le manquement, a légalement justifié sa décision.


La réformation de la décision de la Commission des sanctions sur le montant de la sanction en application du principe de proportionnalité

Si la dissimulation d'éléments de nature à alerter le public sur la situation financière de la société suffit à établir la gravité des manquements à l'encontre du dirigeant, le requérant n'ayant tiré directement aucun avantages ou profits des manquements commis, et étant de par ses fonctions placé dans une situation de subordination vis-à-vis du président, le quantum de la sanction à son égard doit être revu en application du principe de proportionnalité.

  • CA Paris, 8 avril 2009, n° 08/11114

En tenant compte de certains éléments (manquements par lesquels la société n'a réalisé directement aucuns profits, mais qui ont porté atteinte au principe d'égalité des investisseurs et ont concerné un grand nombre d'actionnaires), du fait que certains griefs n'ont pas été retenus, et de la situation personnelle de la requérante, la cour d'appel a revu le quantum de la sanction en application du principe de proportionnalité (montant fixé à 500 000 euros au lieu de 1 000 000 euros).

  • CA Paris, 29 septembre 2009, n° 07/18884

L'article L. 621-15 du code monétaire et financier impose de proportionner la sanction à la gravité des manquements commis. En l'espèce, la Commission des sanctions n'a pas tenu compte du fait que les ventes en question se sont échelonnées sur plusieurs mois pour l'un des mis en cause et sur près d'un an pour l'autre mis en cause et qu'elles s'inscrivaient dans des habitudes de cessions antérieures d'ampleur et de rythmes comparables, si bien que leur caractère spéculatif n'était pas exclusif.

Dès lors ces circonstances atténuent la gravité des manquements commis par les deux mis en cause. Pour en tenir compte, il convient de fixer la sanction à 3 000 000 euros pour le premier (au lieu de 5 000 000 euros) et 300 000 euros pour le second (au lieu de 550 000 euros)

  • CA Paris, 24 novembre 2009, n° 09/05552


Le recours contre la décision de publication (recevabilité)

La décision par laquelle la Commission des sanctions rend publique la sanction qu'elle prononce est une sanction distincte de la sanction pécuniaire et est donc, de ce fait, susceptible de recours.


Le recours sur le montant de la sanction pécuniaire - La prise en compte par le Conseil d'Etat de la situation économique de la société au moment où il statue

Dans l'hypothèse où il est amené à réformer la sanction, il appartient au juge administratif de tenir compte de la situation de la personne sanctionnée à la date où il statue pour apprécier si le montant de l'amende, qu'il substitue à celle prononcée par la Commission des sanctions, n'est pas excessif au regard de cette situation.

Au vu notamment des situations comptables certifiées de la société versées au dossier par les requérants, à la date de la présente décision, la situation financière de la société s'est dégradée dans des proportions, telles que l'infliction d'une sanction pécuniaire d'un montant supérieur à 80 000 euros l'empêcherait de respecter le ratio prudentiel exigé par l'article 312-3 du règlement général de l'AMF, et pourrait de ce fait, conduire au retrait d'agrément de cette société et emporter des conséquences disproportionnées sur la situation de la société.


L’impossibilité d’aggraver les sanctions

La Cour d’appel n’a pas le pouvoir, en l’état des textes applicables aux recours contre les décisions de sanction de l’AMF, d’aggraver la situation des demandeurs au recours, de sorte qu’elle ne saurait porter une appréciation sur le bien-fondé des abandons de griefs, qui sont définitifs.

  • CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333


Le pouvoir de statuer sur le fond

L’irrégularité ayant motivé l’annulation de la décision de la Commission, tenant au défaut d’indication du nom des membres ayant délibéré, n’était pas en elle-même de nature à affecter la validité de la procédure antérieure à cette décision. Dans ces conditions, il appartient à la Cour d’appel, saisie d’un recours de plein contentieux, après avoir annulé la décision, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui était soumise.

Ayant annulé la décision de la Commission des opérations de bourse (COB) au motif que la décision ne contenait pas l’indication du nom des membres ayant délibéré, de sorte qu’il n’était pas établi que la décision aurait été prononcée par une autorité administrative impartiale, la Cour d’appel de Paris a examiné le recours dans le cadre d’un plein contentieux.

  • CA Paris, 27 juin 2002, n° 01/19862, pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt rejeté par la Cour de cassation le 23 juin 2004, n° 02/17936 et n° 02/17937


La nouveauté des moyens

Aucun texte ne limite le droit des parties sanctionnées de soulever des moyens d’annulation devant la Cour d’appel de Paris, investie de la plénitude de juridiction. Il suit de là que les moyens par lesquels les personnes mises en cause demandent l’annulation de la décision en se prévalant d’irrégularités commises au cours de la procédure d’enquête sont recevables, bien qu’ils n’aient pas été soulevés devant la Commission des sanctions.

  • CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333


La personne recevable à former un recours

La décision contestée est une décision de condamnation rendue à l’issue d’une procédure qui, bien que de nature administrative, vise, comme en matière pénale, par le montant élevé des sanctions et la publicité qui leur est donnée, à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la Commission des opérations de bourse (COB) et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques. Il s’ensuit que le caractère personnel attaché à de telles sanctions implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l’objet, même si elle se trouve en liquidation judiciaire, et qu’un créancier ne puisse se substituer à cette personne.

La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé, à l’encontre d’une société et de son président, la sanction de l’avertissement et a ordonné que celle-ci fasse l’objet de diverses mesures de publicité. Il ressort des motifs de cette décision que la Commission des sanctions a imputé au requérant, alors même que celui-ci n’était pas poursuivi et n’était donc pas partie à la procédure, un certain nombre de manquements. Toutefois, s’il était loisible au requérant de demander à l’AMF de ne pas publier ou de rendre anonymes les passages le concernant, et, le cas échéant, de former un recours contre le refus qui lui aurait été opposé, la seule circonstance que la décision attaquée comporte de telles imputations ne lui donne pas intérêt à demander l’annulation de cette décision, dont le dispositif ne lui fait pas grief.


L’appel contre l'ordonnance du Président du tribunal de grande instance autorisant la visite domiciliaire

En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009, modifiant l'article L.621-12 du code monétaire et financier, l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires est susceptible de recours devant le premier président de la Cour d'appel de Paris. Au titre des dispositions transitoires, le point II de l'ordonnance prévoit entre autre, dans le cas d'une procédure de visite et de saisie antérieure à sa date d'entrée en vigueur, la possibilité d'exercer ce recours, lorsque des sanctions ont été décidées par la commission des sanctions à partir d'éléments obtenus dans le cadre de cette procédure, sous réserve que la décision de la Commission ne soit pas passée en force de chose jugée.En l'espèce, il n'apparait pas que la Commission des sanctions ait eu besoin, pour sanctionner les manquements retenus, des pièces obtenues dans le cadre de la visite domiciliaire. Dés lors, l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du Président du TGI est irrecevable.

  • CA Paris, 8 février 2011, n° 10/14414


Les recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par ordonnance du Président du tribunal de grande instance

En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009, modifiant l'article L.621-12 du code monétaire et financier, le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Au titre des dispositions transitoires, le point II de l'ordonnance prévoit entre autre, dans le cas d'une procédure de visite et de saisie antérieure à sa date d'entrée en vigueur, la possibilité d'exercer ce recours, lorsque des sanctions ont été décidées par la commission des sanctions à partir d'éléments obtenus dans le cadre de cette procédure, sous réserve que la décision de la Commission ne soit pas passée en force de chose jugée. En l'espèce, il n'apparait pas que la Commission des sanctions ait eu besoin, pour sanctionner les manquements retenus, des pièces obtenues dans le cadre de la visite domiciliaire. Dés lors, le recours formé sur les conditions d'exécution de l'ordonnance du Président du TGI est irrecevable.

  • CA Paris, 8 février 2011, n° 10/14414


L’annulation de la décision de la Commission des sanctions sur la publication

Le principe de responsabilité personnelle fait obstacle, au regard de la portée propre de cette sanction complémentaire de publication, à ce que l'autorité disciplinaire ordonne la publication de la sanction pécuniaire infligée à une société, en raison des manquements commis par une autre société qu'elle a entre temps absorbée.

Ainsi la décision de la Commission des sanctions doit être annulée , en ce qu'elle n'a pas prévu de modalités de publication ne comportant pas de référence directe ou indirecte relative aux griefs reprochés aux sociétés absorbantes en raison des manquements commis, avant leur absorption, par les sociétés absorbées.


L’erreur matérielle dans la décision de la Commission des sanctions

La décision de la Commission des sanctions mentionne à tort que l'utilisation de l'information privilégiée par le mis en cause pour le compte de sa société aurait ainsi permis, à cette société, d'éviter des pertes pouvant atteindre 464 000 euros, alors que ce montant se réfère en réalité aux pertes potentielles des OPCVM gérés par la société.

La décision de la Commission ayant été publiée, et étant ainsi réformée en tant qu'elle comporte cette erreur matérielle, l'Autorité des marchés financiers devra prévoir la publication de la décision rendue par le Conseil d'Etat.

1.5.2.2 Les aspects de procédure civile

Les délais fixés par l'article R. 621-46 du code monétaire et financier

Les requérants, qui ont été mis en mesure de répliquer, par écrit et oralement, aux observations de l’AMF, ne sont pas fondés à demander que celles-ci soient écartées des débats au motif que ces écritures constituent en réalité des prétentions, dès lors que l’AMF n’a fait qu’user de la faculté qui lui est conférée par les dispositions de l’article R. 621-46 du code monétaire et financier en exposant dans ses observations les motifs pour lesquels les moyens développés par les requérants à l’appui de leurs recours ne lui apparaissaient pas de nature à remettre en cause la légalité tant externe qu’interne de la décision de la Commission des sanctions.

  • CA Paris, 13 décembre 2005, n° 05/13646

La faculté offerte à l’AMF par l’article R. 621-46 du code monétaire et financier de présenter dans la procédure du recours des observations écrites communiquées aux parties ne porte pas atteinte par elle-même aux droits du requérant à un procès équitable, dès lors que celui-ci dispose de la faculté d’y répliquer par écrit et oralement. Les nouvelles pièces produites aux débats ne sont pas de nature à modifier les termes du débat tels que posés par la notification des griefs.

  • CA Paris, 12 septembre 2006, n° 05/24231

Les délais fixés en vertu de l’article R. 621-46 IV du code monétaire et financier par le Premier président de la Cour d’appel ou son délégué pour dépôt des observations écrites sont impératifs, à moins qu’il ne soit établi que les moyens et les pièces en cause sont relatifs à des faits révélés postérieurement ou qu’ils n’ont pu être produits dans le délai imparti en raison d’un empêchement légitime.


L’applicabilité des dispositions de l'article 648 du nouveau code de procédure civile

Un mémoire dans lequel le requérant interjette appel, qui n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel contre récépissé, qui ne précise pas les prétentions de son auteur autrement que par une demande d'infirmation et qui, de surcroît, ne comporte aucune des mentions exigées par l'article 648 du nouveau code de procédure civile, ne répond pas aux prescriptions de forme posées par l'article R. 621-46 du code monétaire et financier.

  • CA Paris, 2 avril 2008, n° 07/08404


L’applicabilité des dispositions de l'article 431 du nouveau code de procédure civile prévoyant la possibilité par le ministère public, partie jointe à l’appel, d’un avis écrit ou oral

L'article R.621-46 du code monétaire et financier ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procédure civile prévoyant que le ministère public peut, lorsqu'il est partie jointe, faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience. En l'espèce, la Cour d'appel a considéré dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le dirigeant avait disposé du temps utile pour répondre au ministère public, qui avait fait connaître son avis dans des conditions régulières, de sorte qu'aucune violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne saurait être invoquée


La prorogation du délai de recours si celui-ci expire un dimanche (oui)

En application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, dès lors que le délai de recours (2 mois après notification de la décision de la Commission des sanctions) expire un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  • CA Paris, 15 mai 2008, n° 07/09505


La recevabilité / L’irrecevabilité des observations et des documents justificatifs produits au soutien du recours par les personnes mises en cause déposées hors le délai

Il résulte des dispositions de l’article 28 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 (codifié à l’article R. 621-46) que, d’une part, le recours devant la Cour d’appel de Paris est formé par une déclaration écrite qui, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, précise l’objet du recours et que, lorsque la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration écrite. Ainsi, ce recours formé par une personne sanctionnée doit être déclaré recevable alors même que les moyens assortissant la déclaration de recours seraient très sommaires. Toutefois, la Cour d’appel n’est valablement saisie que de ces moyens, les développements de fait et de droit invoqués tardivement étant écartés.

  • CA Paris, 4 juillet 2006, n° 05/24379

Il résulte de l’article 28 I du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 que les pièces et documents justificatifs produits au soutien du recours doivent être remis au greffe en même temps que la déclaration de recours. Cette règle ne souffre d’exception que lorsque les pièces en cause soit sont relatives à des faits révélés postérieurement à la déclaration, soit, bien qu’étant relatives à des faits déjà connus à cette date, n’ont pu être obtenues dans le délai précité, soit encore ont pour objet de répondre à des moyens invoqués devant la Cour d’appel.

  • CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333

Il résulte des termes de l’article R. 621-46 I du code monétaire et financier que, lorsque la déclaration de recours ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration, que le requérant est tenu d’exposer dans la déclaration de recours ou au plus tard dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de celle-ci, les considérations de droit et de fait constituant la critique adressée à la décision attaquée et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de celle-ci. Il ne peut être suppléé à l’inobservation de ces exigences par le dépôt d’observations écrites, lesquelles ne peuvent valablement saisir la Cour de moyens qui n’auraient pas été articulés dans les conditions ainsi rappelées, sauf à réserver la faculté de soulever des moyens nouveaux suscités par le développement de l’instance devant la juridiction de recours.

Selon l’article R. 621-46 du code monétaire et financier, les pièces et documents justificatifs produits au soutien du recours sont remis au greffe de la Cour d’appel en même temps que la déclaration de recours. Cette règle ne souffre d’exception que lorsque les pièces en cause sont relatives à des faits révélés postérieurement à la déclaration, ou, bien qu’étant relatives à des faits déjà connus à cette date, n’ont pu être obtenues dans le délai précité, ou encore ont pour objet de répondre à des moyens invoqués devant la Cour. Il en résulte que les documents produits hors délai sont irrecevables, le requérant étant à même de les produire en temps utile.

En application des dispositions de l’article R. 621-46 du code monétaire et financier, les moyens exposés au-delà des quinze jours suivant le dépôt de la déclaration de recours sont irrecevables d’office.

  • CA Paris, 24 septembre 2008, n° 08/02369


Le contenu de la déclaration de recours

Bien que la déclaration de recours soit entachés de diverses approximations, à la fois quant à la nature exacte du recours exercé et quant à la date de la décision attaquée, aucune irrecevabilité ne saurait en résulter dès lors que d'une part, la déclaration qui précise que le mise en cause forme un recours, en application des articles R. 621-44 et R. 621-45 du code monétaire, aux fins de réformation de la décision, est conforme aux prescriptions de l'article R. 621-46 du même code, et d'autre part, que nul n'a pu se méprendre sur la décision attaquée, annexées audit recours.

  • CA Paris, 10 décembre 2008, n° 08/03070


La renonciation par l'AMF à sa déclaration de saisine de la juridiction de renvoi

La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi, prévue à l'article 1032 du NCPC, ne constituant qu'une simple formalité, l'AMF n'est pas fondée à soutenir que la renonciation à cette déclaration emporterait un désistement d'instance dans les conditions prévues par l'article 394 du NCPC. Et même si cette renonciation pouvait être assimilée à un désistement, celui-ci ne pourrait devenir parfait qu'en cas d'acceptation, précisément refusée en l'espèce, par la requérante.

En conséquence, il n'y a pas lieu de donner à l'AMF l'acte qu'elle requiert et sa demande subsidiaire tendant à déclarer sa saisine irrecevable doit être rejetée.

  • CA Paris, 29 septembre 2009, n° 07/18884

1.5.2.3 Les aspects de contentieux administratif

Les moyens non invoqués dans la requête sommaire/mémoire ampliatif

Si les moyens tirés de la contradiction de motifs et de l’erreur de qualification juridique dont aurait été entachée la décision attaquée figuraient bien dans la requête sommaire du requérant, celui-ci n’a invoqué différents moyens de légalité externe, relevant d’une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens invoqués dans la requête sommaire, que dans son mémoire complémentaire, enregistré après l’expiration du délai de recours contentieux, de sorte que ces moyens sont, par la suite, irrecevables.

1.5.2.4 La publicité de l'arrêt

La publication de l'arrêt

La cour d'appel ordonne la publication de l'arrêt rendu dans la revue mensuelle de l'AMF

  • CA Paris, 20 mars 2007, n° 06/04656


La publication et l'anonymisation

Compte tenu de certaines particularités de l'espèce tenant à la vie privée des requérants et conformément à leur demande à l'égard de laquelle l'AMF déclare ne pas s'opposer, l'anonymat des personnes physiques visées par la décision déférée et le présent arrêt devra être préservé lors des mesures de publication dont ladite décision et le présent arrêt feront l'objet.

  • CA Paris, 3 juillet 2007, n° 06/19083


La publication par l'AMF de la décision du Conseil d'Etat réformant la décision de la Commission des sanctions pour erreur matérielle

La décision de la Commission ayant été publiée, et étant réformée en tant qu'elle comporte une erreur matérielle, l'Autorité des marchés financiers devra prévoir la publication de la décision ainsi rendue par le Conseil d'Etat


La publication par l'AMF de la décision du Conseil d'Etat dans les mêmes conditions que celles de la décision annulée

Le principe de responsabilité personnelle fait obstacle, au regard de la portée propre de cette sanction complémentaire de publication, à ce que l'autorité disciplinaire ordonne la publication de la sanction pécuniaire infligée à une société en raison des manquements commis par une autre société qu'elle a entre temps absorbée. Dans le cas où la décision attaquée a déjà fait l'objet d'une publication, il appartient à l'Autorité des marchés financiers de prévoir la publication de la décision du Conseil d'Etat dans les mêmes conditions que celles de la décision annulée, y compris sur son site internet, dés lors que la décision attaquée y figure encore.

La décision de la Commission des sanctions ayant ordonné des mesures de publication, il convient de faire droit à la demande des requérants tendant à la publication du présent arrêt sur le site de l’AMF selon les mêmes formes que celles utilisées pour publier la décision de la Commission des sanctions.

  • CA Paris, 13 septembre 2012, n° 11/17362

1.5.3 Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation

1.5.3.1 La recevabilité

Pas d'article sur ce thème à ce jour.

1.5.3.2 La portée de la cassation

L’interprétation de la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Paris

Dès lors qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris a été censuré pour avoir écarté à tord l'un des griefs invoqués contre la société mise en cause, la cassation partielle intervenue sur ce point s'étend nécessairement à la sanction prononcée contre cette société par ledit arrêt au titre des seuls griefs retenus par la cour d'appel.

1.5.4 Le recours en responsabilité

Pas d'article sur ce thème à ce jour.

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