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1ère Partie - Procédure

Sommaire

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») n’est pas une juridiction au regard du droit interne

La Commission des sanctions de l’AMF n’est pas une juridiction au regard du droit interne.


Le principe de soumission de la procédure suivie devant la Commission des sanctions aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Quand elle est saisie d’agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, la Commission des sanctions de l’AMF doit être regardée comme décidant du bien-fondé d’accusations en matière pénale au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Compte tenu du fait que sa décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État, la circonstance que la procédure suivie devant elle ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l’article 6 § 1er de la Convention européenne n’est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable.

Quand ils sont saisis d’agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, le Conseil de discipline de la gestion financière et la Commission des sanctions de l’AMF doivent être regardés comme décidant du bien-fondé d’accusations en matière pénale au sens des stipulations de l’article 6 § 1erer, 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Compte tenu du fait que les décisions susceptibles d’être prises successivement par le Conseil de discipline de la gestion financière puis par la Commission des sanctions de l’AMF sont soumises au contrôle de pleine juridiction du Conseil d’État, la circonstance que la procédure suivie devant eux ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l’article 6 § 3, n’est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable.


La nécessité de respecter le principe d'impartialité et les droits de la défense (oui)

L’impartialité, au sens de l’article 6 § 1erer de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit s’apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, entre autres, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 46, série A n° 154, et De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 24, série A n° 86). Seule était en cause en l’espèce l’appréciation objective, qui consiste à se demander si indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus (Didier c. France (déc.), n° 58188/00, 27 août 2002).

La loi ne permettait pas au requérant d’avoir connaissance de la composition de la Commission qui lui a infligé la sanction précitée, et donc de s’assurer de l’absence d’un éventuel pré-jugement de sa part ou d’un lien de l’un de ses membres avec la partie en cause, susceptibles de vicier la procédure. Dans ces conditions, et au nom des apparences, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est d’avis, avec le requérant, que le défaut d’indication de l’identité des membres de la formation de jugement ayant délibéré est de nature à faire douter de son impartialité.

L’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à la preuve du contraire, non fournie en l’espèce. Reste donc l’appréciation objective qui consiste à se demander si indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus (Didier, précité).

Le moyen – soutenu par un prestataire de services d’investissement ayant participé à des opérations financières – selon lequel le principe d’impartialité faisait obstacle à ce que la Commission des sanctions de l’AMF pût prononcer une sanction à son encontre en raison des conditions dans lesquelles il avait procédé à l’introduction en bourse de certains de ses clients émetteurs, alors que la COB, à laquelle a succédé l’AMF, avait, lors de cette introduction en bourse, apposé son visa sur le prospectus simplifié et engagé ainsi sa propre responsabilité, doit être écarté. Un tel visa se borne, en effet, à attester que le document satisfait aux exigences prévues par les textes et n’a ni pour objet, ni pour effet, d’exonérer le prestataire de services de ses obligations. En tout état de cause, l’impartialité de la Commission des sanctions, dont le législateur a assuré l’indépendance à l’égard des autres organes de l’AMF, ne saurait être utilement contestée à ce titre.
Quand elle est saisie d’agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, la Commission des sanctions de l’AMF doit être regardée comme décidant du bien-fondé d’accusations en matière pénale au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Compte tenu du fait que sa décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État, la circonstance que la procédure suivie devant elle ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l’article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable. Cependant […], le moyen tiré de ce qu’elle aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d’impartialité rappelé à l’article 6 § 1er de la Convention européenne peut, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme, être utilement invoqué à l’appui d’un recours formé devant le Conseil d’État à l’encontre de sa décision.

Au nombre des principes généraux du droit et des exigences posées par l’article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui s’imposent à la Commission des sanctions de l’AMF, figure notamment le principe d’impartialité.

Alors même que la Commission n'est pas une juridiction au regard du droit interne, les moyens tirés de ce qu'elle aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité et le principe du respect des droits de la défense rappelés à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) peuvent, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme, être utilement invoqués à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'État à l'encontre de sa décision.


La nécessité de respecter le droit à un délai raisonnable de jugement (non)

Si, notamment en raison de la succession de trois rapporteurs et, corrélativement, des auditions auxquelles ils ont procédées, la procédure a duré près de trois ans, elle n'est pas pour autant entachée d'une irrégularité au regard des stipulations de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

Le moyen tiré de la longueur excessive de la procédure n'est pas une cause de nullité de celle-ci.

Le moyen tiré de ce que la procédure suivie aurait excédé un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'appui d'un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative.


La participation d'un membre de la Commission des sanctions ou d'un rapporteur à plusieurs affaires impliquant la même personne

L'article 6 § 1 de la CEDH n'a pas pour effet d'interdire aux membres d'un tribunal de juger une personne au seul motif qu'ayant précédemment eu à connaître d'une autre affaire la concernant, ils lui auraient donné tort.

Le moyen du requérant tiré d'une partialité d'un membre de la Commission des sanctions en ce qu'il aurait instruit un autre dossier contre celui-ci en qualité de rapporteur, même s'il était avéré, est dénué de tout fondement, le principe posé par l'article 6 § 1 de la CEDH n'ayant pas pour effet d'interdire aux membres d'un tribunal de juger une personne au seul motif qu'il aurait eu précédemment à connaître d'une autre affaire la concernant , que ce soit en qualité de rapporteur ou de juge.

  • CA Paris, 8 avril 2009, n° 08/09965


L’exigence du procès équitable et la dénomination de la Commission des sanctions

La seule dénomination de « Commission des sanctions », qui n’implique pas que cette commission soit investie du seul pouvoir de sanctionner des manquements préalablement établis, n’est pas de nature à faire naître un doute légitime quant à la conformité de cet organe aux exigences du procès équitable.


L’exigence du procès équitable et la traduction des pièces du dossier

L'article 6 § 3 de la CEDH impose seulement que le mis en cause soit en mesure de comprendre, dans une langue qu'il maîtrise, les termes de l'acte d'accusation. Ainsi, dès lors que la notification de griefs a été adressée au mis en cause dans sa langue natale et que lors des auditions il a disposé d'un interprète dont les frais ont été supportés par l'AMF, l'exception tirée du défaut de respect des exigences du procès équitable doit être rejetée.


La durée excessive d'une procédure

La durée excessive d'une procédure n'en justifie l'annulation que lorsqu'il est établi concrètement qu'elle a fait obstacle à l'exercice normal des droits de la défense.

  • CA Paris, 26 novembre 2008, n° 07/14613


L'applicabilité des dispositions de l'article 6 § 1 de la CEDH à la commission spécialisée du Collège ayant décidé de notifier (non)

Une commission spécialisée du Collège, habilitée à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'AMF et le cas échéant à décider l'ouverture d'une procédure de sanction, n'est pas, à la différence de la Commission des sanctions, un tribunal au sens de l'article 6 de la CEDH.


L’applicabilité des dispositions de l’article 6 § 1er par rapport à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que lorsque, comme en l’espèce, l’article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’applique, il constitue une lex specialis par rapport à l’article 13 : ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l’article 13, qui se trouvent absorbées par elles (voir, par exemple, Kudła c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).

  • CEDH, 9 novembre 2010, n° 52149/08

La qualification juridique des faits objet de l’enquête faite tant dans le rapport d’enquête, que par la notification de griefs, qui a pour but de préciser le ou les griefs notifiés afin de permettre au mis en cause de préparer utilement sa défense, est sans incidence sur l’impartialité de la Commission des sanctions, seul organe de l’Autorité des marchés financiers considéré comme un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, par là-même, seule en charge d’apprécier le bien-fondé de cette qualification.

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