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Décisions des juridictions de recours Conseil d’État

Recours formés par la société Bernheim Dreyfus & Co, MM. Sébastien Dettmar, Lionel Melka et Amit Shabi devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-06

Publié le 12 février 2016

Par décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Bernheim Dreyfus & Co, MM. Sébastien Dettmar, Lionel Melka et Amit Shabi et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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