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Décisions des juridictions de recours Conseil d’État

Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-10

Publié le 14 avril 2016

Par décision du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a (i) rejeté la requête de M. C, (ii) porté la sanction financière prononcée à l'encontre de M. C à 600 000 euros, (iii) prononcé un blâme à l'encontre de M. C, (iv) enjoint l'AMF de mentionner ces sanctions sur son site Internet, (v) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 octobre 2013 en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (vi) rejeté le surplus des conclusions du recours incident du président de l'AMF et (vii) condamné M. C à verser à l'AMF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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