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Décisions des juridictions de recours
Conseil d’État
Recours formés par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-02 : par décision du 19 juillet 2017 (n°397990), le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 ayant prononcé à l'encontre de chacun des requérants un blâme assorti d'une sanction pécuniaire.
Publié le 24 juillet 2017
Recours formés par les sociétés Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-20
Publié le 30 mai 2017
Recours formés par la société Global Patrimoine Investissement et M. Louis Sanguinetti devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-07
Publié le 30 mai 2017
Recours formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-09
Publié le 31 mai 2016
Recours incident formé par le Président de l’AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-22
Publié le 15 avril 2016
Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-10
Publié le 14 avril 2016
Recours formé par M. C devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2013-10
Publié le 14 avril 2016
Requêtes en référé-suspension formées par la société Bernheim Dreyfus & Co, MM. Sébastien Dettmar, Lionel Melka et Amit Shabi devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-06 : par ordonnance du 17 avril 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015
Publié le 12 février 2016
Recours formés par la société Bernheim Dreyfus & Co, MM. Sébastien Dettmar, Lionel Melka et Amit Shabi devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-06
Publié le 12 février 2016
Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-06
Publié le 12 février 2016
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