Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 4 septembre 2008 à l'égard de la Banque X et de MM. A, B et C

Informations sur le segment

Référence : SAN-2008-21

Publié le 24 septembre 2008


Recours formé par la BANQUE X et MM. A, B et C devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2008-21

Par décision du 18 février 2011, le Conseil d'État a rejeté le recours de la société BANQUE X et de MM. A,  B et C contre la décision de la Commission des sanctions du 4 septembre 2008.

Mentions légales :
Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02