AMF : Sanction

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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes Elzbieta Trylinski et Danielle Rouvroy et de MM. Nicolas Miguet, Jacques Rouvroy et Krzysztof Trylinski.

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Référence : SAN-2014-04

Publié le 6 mai 2014


Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par MM Nicolas Miguet et Jacques Rouvroy devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04

Par ordonnances du 1er août 2014, le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a rejeté les requêtes formées par MM. Nicolas Miguet et Jacques Rouvroy aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014.

Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Jacques Rouvroy dans le cadre son recours formé devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04

Par décision du 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Jacques Rouvroy dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014.

Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Jacques Rouvroy et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance dans le cadre leurs recours formés devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04

Par décision du 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Jacques Rouvroy et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance dans le cadre de leurs recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014.

Recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, les sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, Mme Elzbieta Trylinski et MM. Nicolas Miguet, Jacques Rouvroy et Krzysztof Trylinski devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2014-04

Par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, les sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, Mme Elzbieta Trylinski et MM. Nicolas Miguet, Jacques Rouvroy et Krzysztof Trylinski contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014.

Pourvois formés par les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble et M. Rouvroy devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016

Les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble et M. Rouvroy ont formé des pourvois devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 juin 2016.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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