Table de jurisprudence

Imprimer

Télécharger

Règles professionnelles approuvées Épargne & prestataires

Règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital-investissement

Publié le 22 mars 2013

L'AMF a approuvé, en qualité de règles professionnelles, les "dispositions" du règlement de déontologie des SGP intervenant dans le capital-investissement, rédigées par l'AFG et l'AFIC. Elle a décidé d'en étendre la portée à l'ensemble des PSI. Ces nouvelles règles remplacent les précédentes publiées en 2001. Elles complètent tout en les adaptant celles du règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat publié en 2009. Applicables à compter du 22 mars 2013, tout manquement à ces « dispositions » est susceptible d’être sanctionné ou de faire l’objet d’une injonction.

Télécharger le contenu

Haut de page

Mentions légales