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Règlement général Arrêtés d'homologation : 2017

Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Source : JORF Publié le 21 novembre 2017

L’arrêté du 14 novembre 2017, publié au Journal officiel du 19 novembre 2017, modifie certaines dispositions des livres I, II et III du règlement général de l’AMF, notamment sur les points suivants : 1) les dispositions du titre I du livre I relatives à la déontologie et aux rémunérations des membres et experts de l’AMF sont supprimées en ce qu’elles figurent désormais dans le règlement intérieur de l’AMF publié le 30 juillet 2017 ; 2) les cas de dispense à l’obligation d’établir un prospectus sont modifiés afin de tenir compte de l’entrée en application du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ; 3) les modalités de calcul du seuil de déclaration des dirigeants sont amendées et ; 4) le livre III est modifié afin de tenir compte des orientations communes des autorités européennes de surveillance relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier, auxquelles l’AMF entend se conformer.

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Arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Source : JORF Publié le 31 juillet 2017

L’arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, crée quatre articles dans le livre IV du règlement général de l’AMF afin de déterminer, pour les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui souhaitent octroyer des prêts aux entreprises, (i) les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des cessions de prêts consentis par ces fonds, (ii) les caractéristiques que doit vérifier le système d'analyse et de mesure des risques mis en place par leurs sociétés de gestion et (iii) les modalités selon lesquelles les fonds reportent ou annulent les ordres de rachat excédant le seuil fixé par leurs règlements ou statuts afin d’éviter un déséquilibre entre les demandes de rachat et la faible liquidité de l’actif des fonds.

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Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Publié le 21 juillet 2017

L’arrêté du 3 juillet 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, crée de nouvelles dispositions et en modifie certaines dans le livre III du règlement général de l’AMF afin de transposer la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « MIF II »). Les modifications portent sur des dispositions relatives à la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients. Les nouvelles dispositions portent sur la gouvernance des produits (chapitre III bis nouveau) et les incitations. Ces dispositions entreront en vigueur le 3 janvier 2018.

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Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Source : JORF Publié le 11 mai 2017

L’arrêté du 27 avril 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, modifie certaines dispositions des livres III et IV du règlement général de l’AMF, notamment sur les points suivants : 1) il corrige une erreur matérielle figurant dans une disposition relative aux informations sur les simulations de performances futures adressées par les prestataires de services d’investissement à des clients non professionnels ; 2) il précise le contenu des informations adressées par les conseillers en investissements financiers à leurs clients ; et 3) il précise, pour toutes les opérations d’intermédiation en biens divers, le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public, en application de l’article L. 550-3 du Code monétaire et financier modifié par l'article 79 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite "loi Sapin II".

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Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Publié le 8 mars 2017

L’arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 7 mars 2017, modifie certaines dispositions des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF, notamment sur les points suivants : 1) il conditionne la commercialisation en France, à des clients non professionnels, de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires de pays tiers au respect d’exigences prévues dans une convention conclue entre l’AMF et l’autorité du pays tiers (et supprime l’obligation de respecter dans ce cas certaines règles issues de la directive AIFM) ; 2) il supprime l’article 222-8 prévoyant la publication des honoraires des commissaires aux comptes afin de tirer les conséquences de la réforme de l’audit ; 3) il étend l’obligation de transparence post-négociation applicable aux prestataires de services d’investissement français, aux transactions négociées de gré à gré qui portent sur des ETF admis à la négociation sur un marché réglementé, conformément à l’article L. 533-24 du Code monétaire et financier ; 4) il permet la mise en place d’un mécanisme de plafonnement des rachats (dits « gates ») par les placements collectifs ouverts qui n’en avaient pas la possibilité et ; 5° élargit la liste des professionnels autorisés à gérer par délégation un placement collectif.

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