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Règlement général Arrêtés d'homologation : Année en cours

Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Source : JORF Publié le 11 mai 2017

L’arrêté du 27 avril 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, modifie certaines dispositions des livres III et IV du règlement général de l’AMF, notamment sur les points suivants : 1) il corrige une erreur matérielle figurant dans une disposition relative aux informations sur les simulations de performances futures adressées par les prestataires de services d’investissement à des clients non professionnels ; 2) il précise le contenu des informations adressées par les conseillers en investissements financiers à leurs clients ; et 3) il précise, pour toutes les opérations d’intermédiation en biens divers, le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public, en application de l’article L. 550-3 du Code monétaire et financier modifié par l'article 79 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite "loi Sapin II".

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Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Publié le 8 mars 2017

L’arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 7 mars 2017, modifie certaines dispositions des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF, notamment sur les points suivants : 1) il conditionne la commercialisation en France, à des clients non professionnels, de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires de pays tiers au respect d’exigences prévues dans une convention conclue entre l’AMF et l’autorité du pays tiers (et supprime l’obligation de respecter dans ce cas certaines règles issues de la directive AIFM) ; 2) il supprime l’article 222-8 prévoyant la publication des honoraires des commissaires aux comptes afin de tirer les conséquences de la réforme de l’audit ; 3) il étend l’obligation de transparence post-négociation applicable aux prestataires de services d’investissement français, aux transactions négociées de gré à gré qui portent sur des ETF admis à la négociation sur un marché réglementé, conformément à l’article L. 533-24 du Code monétaire et financier ; 4) il permet la mise en place d’un mécanisme de plafonnement des rachats (dits « gates ») par les placements collectifs ouverts qui n’en avaient pas la possibilité et ; 5° élargit la liste des professionnels autorisés à gérer par délégation un placement collectif.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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