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Dossiers thématiques Sociétés cotées & opérations financières: Information & opérations financières

Modalités de dépôt des prospectus et des documents de référence : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine

Publié le 21 octobre 2016

L'autorité des marchés financiers (AMF) modifie son règlement général et sa doctrine afin d'alléger les modalités de dépôt auprès d'elle des prospectus et des documents de référence. Cette modification intervient à la suite de l'entrée en application, le 25 mars 2016, du règlement délégué (UE) n°2016/301 complétant la directive Prospectus.

L'intégration de nouvelles dispositions dans le règlement général et la doctrine de l'AMF

Le règlement général de l'AMF et l'instruction DOC-2005-11 relative aux modalités de dépôt du projet de prospectus, à l'élaboration du document de référence et à l'information à délivrer pour bénéficier de certains cas de dispense de prospectus, ont été adaptés pour tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) n°2016/301 du 30 novembre 2015. Les principaux impacts de ce règlement avaient été détaillés dans un article publié sur le site de l'AMF le 5 avril 2016.

Zoom sur la doctrine

L’instruction DOC-2005-11 sur l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé change de référence. Elle porte désormais la référence DOC-2016-04. Les modifications apportées concernent les éléments suivants :

  • La description des modalités pratiques du dépôt électronique ;
  • La clarification des pièces à fournir à l'occasion du dépôt du prospectus ;
  • La modification de l'attestation type que le dirigeant signe dans le prospectus. Le corps de cette attestation ne mentionne plus les éventuelles observations et réserves formulées par les commissaires aux comptes sur les comptes historiques présentées par ailleurs dans le prospectus.

Enfin, il est précisé que la déclaration de l’émetteur attestant que le fonds de roulement net est suffisant au regard de ses obligations actuelles est présentée avant et après prise en compte de l’impact de l’acquisition (en cas de fusion, d’apports et d’offre publique d’échange).

Les textes de référence

  • Le règlement délégué (UE) n°2016/301 complète la directive 2003/71 du 4 novembre 2003 dite "Prospectus" par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel. Il est entré en vigueur le 25 mars 2016.
  • Le titre I du livre II du règlement général de l'AMF traite de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers.
  • L'instruction DOC-2016-04 détaille l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé. Elle remplace l'ancienne instruction qui portait la référence DOC-2005-11.

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