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Dossiers thématiques Sociétés cotées & opérations financières: Information & opérations financières

Loi fiscale américaine de décembre 2017 : l’ESMA publie un communiqué pour répondre aux interrogations comptables

Publié le 29 janvier 2018

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un communiqué pour faire suite à la publication le 22 décembre 2017 de la loi sur la réforme fiscale américaine (Tax Cuts and Jobs Act of 2017 « TCJA »). Ce communiqué vise à répondre aux interrogations comptables que pourrait susciter cette loi, notamment dans le cadre de la préparation des états financiers en IFRS au 31/12/2017. L‘AMF attire l’attention des acteurs concernés sur ce communiqué.

L’ESMA rappelle les principes d’IAS 12-Impôts sur le résultat  et la nécessité d’effectuer et comptabiliser une estimation raisonnable des impacts, tout en soulignant que le niveau d’estimation des incertitudes sera potentiellement élevé.
En application d’IAS 8-Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, les modifications ultérieures seront dans la majorité des cas des changements d’estimation liés à une réappréciation des obligations et bénéfices futurs associés à cette loi.

L’ESMA souligne l’importance d’une transparence sur ce sujet au sein des états financiers

L’AMF invite l’ensemble des sociétés concernées par le sujet à prendre en considération le communiqué de l’ESMA dans le cadre de la préparation de leurs états financiers.

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Directeur de la publication : Charlotte Garnier-Peugeot, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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