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Missions & compétences Transactions

L’AMF propose un dispositif de transaction

Publié le 2 mai 2013

Le Collège peut proposer un dispositif de transaction aux intermédiaires financiers n’ayant pas respecté leurs obligations professionnelles. Cette proposition est une alternative à la procédure de sanction. L’accord de transaction, conclu entre le secrétaire général et la personne poursuivie, doit être validé par le Collège puis homologué par la Commission des sanctions.

Dans quels cas une transaction peut-elle être proposée ?

Introduit en 2010 par la loi de régulation bancaire et financière et précisé par le décret d’application du 16 août 2011, le dispositif de transaction (ou procédure de composition administrative) ne peut être proposé qu’en cas de manquements aux obligations professionnelles commis par les intermédiaires de marché, notamment, les prestataires de services d’investissement, les sociétés de gestion, les conseillers en investissements financiers, les démarcheurs et les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte.

Ainsi, sont exclus de ce dispositif, les affaires d’abus de marché (opération d'initié, diffusion de fausses informations et manipulation de cours) et les manquements commis par les infrastructures de marché (dépositaires centraux, gestionnaires de système de règlement-livraison d’instruments financiers, chambres de compensation ou entreprises de marché).

Les principales étapes du dispositif

En même temps qu’il notifie les griefs, le Collège de l’AMF peut proposer à une personne mise en cause de conclure un accord de transaction (ou composition administrative). Cette personne dispose alors d’un mois pour se prononcer sur la proposition de l’AMF.

Si la personne mise en cause :

  • refuse, une procédure de sanction est ouverte,
  • accepte, l’accord doit être conclu dans un délai de 4 mois à compter de cette acceptation. À défaut d’accord dans les 4 mois, une procédure de sanction est ouverte.

L’accord de transaction est négocié entre le secrétaire général de l'AMF et la personne mise en cause, qui s’engage notamment à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue.

Une fois conclu, l’accord est soumis au Collège pour validation.

Si le Collège :

  • valide l’accord, il est transmis à la Commission des sanctions pour homologation,
  • ne valide pas l’accord, il peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet à la personne mise en cause. Le cas échéant, ce nouveau projet d’accord doit être conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 mois à compter de la notification du refus de validation du Collège. Cette procédure de renégociation ne peut être mise en œuvre qu’une fois. Si le nouvel accord n’est pas validé, une procédure de sanction est ouverte.

Une fois validé par le Collège, tout accord de transaction doit encore être soumis à l’homologation de la Commission des sanctions.

Si la Commission :

  • homologue l’accord, il est rendu public et publié sur le site internet de l’AMF,
  • n’homologue pas l’accord, une procédure de sanction est ouverte.

La décision de la Commission des sanctions sur l’accord de transaction peut faire l’objet d’un recours par les personnes mises en cause et par le président de l’AMF.

Enfin, si l’accord homologué n’est pas respecté par la personne concernée, la Commission des sanctions ouvre une procédure de sanction.

Les grandes étapes de la procédure de transaction.

Schéma représentant les grandes étapes de la procédure de transaction. Le COllège propose au mis en cause d'entrer en voie de composition administrative.

Si la personne mise en cause :

  • refuse, une procédure de sanction est ouverte, l’accord est soumis au Collège pour validation.

Si le Collège :

  • valide l’accord, il est transmis à la Commission des sanctions pour homologation,
  • ne valide pas l’accord, une procédure de sanction est ouverte.

Une fois validé par le Collège, tout accord de transaction doit encore être soumis à l’homologation de la Commission des sanctions.

Si la Commission :

  • homologue l’accord, il est rendu public et publié sur le site internet de l’AMF,
  • n’homologue pas l’accord, une procédure de sanction est ouverte.

La décision de la Commission des sanctions sur l’accord de transaction peut faire l’objet d’un recours par les personnes mises en cause et par le président de l’AMF.

Enfin, si l’accord homologué n’est pas respecté par la personne concernée, la Commission des sanctions ouvre une procédure de sanction.

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