Règlement général

Imprimer

Télécharger

Missions & compétences Enquêtes & contrôles: Déroulement des enquêtes et des contrôles

L’AMF mène des enquêtes et des contrôles

Publié le 20 février 2013

Les enquêtes et les contrôles sont menés par des enquêteurs et des inspecteurs de l’AMF qui travaillent en collaboration avec d’autres autorités françaises ou étrangères chargées du contrôle des professions bancaires et financières. Les rapports d’enquête et de contrôle peuvent donner lieu à l’ouverture, par le Collège, d’une procédure de sanction ou de transaction.

Les enquêtes

L’objectif des enquêtes

L’objectif des enquêtes est d’identifier les auteurs d’éventuelles infractions boursières, qu’elles soient le fait d’une société cotée, d’un investisseur particulier ou institutionnel, ou d’un professionnel du marché.

Le périmètre d’une enquête

L’enquête porte sur un ou plusieurs faits susceptibles de constituer des infractions boursières, comme :

  • les abus de marché (opérations d’initié, manipulations de cours ou diffusion de fausse information),
  • tout fait de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés (en matière d’information financière délivrée par les sociétés cotées ou de commercialisation d’instruments financiers),
  • les opérations des sociétés et de leurs dirigeants sur les titres desdites sociétés.

L’ouverture de l’enquête

C’est le secrétaire général de l’AMF qui décide de l’ouverture d’une enquête sur la base des constatations faites dans le cadre de la surveillance des marchés, du suivi des sociétés cotées, sur la base d’informations adressées à l’AMF ou bien à la demande d’autorités étrangères. Le secrétaire général de l’Autorité habilite les enquêteurs de façon nominative.

Le déroulement d’une enquête

La procédure d’une enquête est encadrée par la loi et le règlement général de l’AMF. Depuis décembre 2010, elle fait l’objet d’une charte qui précise à la fois un certain nombre de principes de bonne conduite que les enquêteurs de l’AMF appliquent, mais également les comportements qui sont attendus des personnes sollicitées au cours des investigations. Une enquête se déroule en 6 étapes.

Les pouvoirs des enquêteursLes enquêteurs, à qui le secret professionnel ne peut être opposé (sauf par des auxiliaires de justice, ou au titre du secret défense), peuvent :
> se faire communiquer tout document ;
> auditionner toute personne susceptible d’intéresser l’enquête ;
> accéder aux locaux professionnels ;
> effectuer des visites domiciliaires et procéder à la saisie de documents sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du Tribunal compétent.

Les enquêteurs collectent les informations : communiqués des sociétés cotées en bourse, transactions boursières effectuées, rapports des commissaires aux comptes, courriers, agendas, relevés bancaires, relevés téléphoniques, enregistrements téléphoniques de salle de marché, demandes internationales, etc.

  1. Ils analysent les données recueillies.
  2. Ils conduisent les auditions des personnes susceptibles de faire progresser l’enquête.
  3. Avant la clôture de l’enquête, la Direction des enquêtes de l’AMF envoie aux personnes susceptibles d’être mises en cause un courrier qui expose son analyse sur les éléments de fait et de droit recueillis au cours de l’enquête. S’ils le souhaitent, les destinataires peuvent y répondre dans un délai d’1 mois.
  4. Les enquêteurs rédigent un rapport d’enquête qui indique si les faits relevés peuvent constituer des infractions boursières (manquements administratifs et/ou infraction pénale).
  5. Le secrétaire général transmet le rapport d’enquête au Collège de l’AMF. Il n’est pas rendu public. L’AMF est en effet tenue au secret professionnel et au respect de la présomption d’innocence. 

Les suites possibles d’une enquête

Après examen du rapport d’enquête, le Collège, en tant qu’autorité de poursuite de l’AMF, décide des suites à lui donner :

  • Les enquêteurs, en binômeL'enquête est généralement menée par un binôme d’enquêteurs, spécialement désigné par un ordre de mission personnel et nominatif. La diversité d’origine professionnelle des enquêteurs permet de réunir l’ensemble des compétences techniques et juridiques nécessaires (auditeurs, comptables, actuaires, avocats, juristes, ingénieurs, magistrats, policiers, inspecteurs des impôts, inspecteurs de la Banque de France, professionnels de marché, etc.).

    la notification de griefs aux mis en cause et l’ouverture d’une procédure de sanction,
  • la notification de griefs aux mis en cause et la proposition d’une transaction (composition administrative),
  • la transmission du dossier au Parquet lorsque les faits relevés dans le rapport paraissent constitutifs d’un délit,
  • la transmission à d’autres autorités administratives françaises ou étrangères pour des faits relevant de leurs compétences,
  • l’envoi d’une lettre d’observation qui rappelle la réglementation en vigueur aux personnes ayant fait l’objet de l’enquête,
  • le classement sans suite.

 Les 5 étapes clés de la procédure d'enquête

Les 5 étapes clés de la procédure d’enquête
1. Ouverture de l’enquête
Le secrétaire général de l’AMF ouvre une enquête à la suite de la constatation d’un comportement susceptible de constituer une infraction aux règles boursières
2. Définition du périmètre
Le secrétaire général précise le champ de l’enquête et la date à partir de laquelle les faits analysés seraient susceptibles de donner lieu à une procédure
3. Recueil des informations
Les enquêteurs de l’AMF recueillent les informations nécessaires à leur investigation (visite des locaux professionnels, demandes écrites ou auditions) ou via des demandes auprès d’autres autorités
4. Rapport d’enquête
Les enquêteurs analysent les informations recueillies et élaborent un rapport
5. Décision du Collège
Le Collège de l’AMF examine le rapport d’enquête et selon les cas décide de :
5.1 Notifier les griefs et Ouvrir une procédure de sanction
5.2 Notifier les griefs et proposer un accord de transaction
5.3 Transmettre au procureur de la République si le rapport laisse suspecter d’éventuelles infractions pénales
5.4 Transmettre à l’autorité, nationale ou étrangère, compétente si le rapport indique des faits qui ne relèvent pas de la compétence de l’AMF
5.5 Envoyer une lettre d’observation
5.6 Classer le dossier

Les contrôles des professionnels

L’objectif des contrôles

Les contrôles menés par l’AMF ont pour objectif de s’assurer que les professionnels qu’elle régule ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, respectent bien leurs obligations professionnelles, conformément au code monétaire et financier, au règlement général ou aux règles professionnelles approuvées par l’AMF.

Le périmètre des contrôles

Les activités de contrôle couvrent :

  • les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), entreprises d’investissement, établissements de crédit et prestataires de services d’investissement (PSI),
  • les entreprises de marché qui gèrent des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation (SMN) : le régulateur contrôle ainsi Euronext Paris SA membre du groupe NYSE Euronext qui gère les marchés réglementés Euronext, MONEP et MATIF et les systèmes multilatéraux de négociation que sont le Marché libre et Alternext. L’AMF contrôle également d’autres SMN que sont MTS France, Powernext Derivatives, Bluenext Derivatives et Alternativa, gérés par des prestataires de services d’investissement,
  • les infrastructures de post-marché qui comprennent la chambre de compensation (LCH.Clearnet SA) et le dépositaire central (Euroclear France),
  • les conseillers en investissements financiers (CIF) et leurs associations professionnelles.

L’ouverture de la mission de contrôle

Les pouvoirs des inspecteursLes inspecteurs, sur le fondement des dispositions du règlement général de l’AMF, peuvent :
> se faire communiquer tout document par l’entité contrôlée,
> ordonner la conservation de toute information,
> recueillir des explications auprès des personnes agissant pour le compte ou sous l’autorité de l’entité contrôlée et vérifier auprès de tiers les informations obtenues,
> accéder aux locaux professionnels.

C’est le secrétaire général de l’AMF qui décide d’une mission de contrôle sur la base d'une approche par les risques (faits, comportements ou incidents susceptibles de constituer des manquements aux obligations professionnelles). Il délivre un ordre de mission nominatif aux inspecteurs qui précise l'objet du contrôle.

Le déroulement d’un contrôle

La procédure de contrôle est encadrée par la loi et le règlement général de l’AMF. Une charte du contrôle (publiée en octobre 2007) explicite ce cadre juridique. Un contrôle se déroule comme suit :

  1. Une copie de l’ordre de mission délivré à chacun des inspecteurs est remise à l’entité contrôlée dès la première prise de contact.
  2. La mission dure le temps nécessaire pour mener à terme les investigations. Les inspecteurs en charge du contrôle informent de façon régulière l’entité contrôlée de l'avancement du contrôle.
  3. À la fin des investigations, les inspecteurs présentent oralement aux représentants de l’entité contrôlée les principaux constats effectués, répondent, le cas échéant, à leurs questions et recueillent leurs observations.
  4. Une fois le contrôle réalisé, les résultats de la mission font l’objet d’un rapport qui est transmis à l’entité contrôlée qui peut y apporter ses observations par écrit.
  5. Au vu du rapport de contrôle et des observations de l’entité contrôlée, il est décidé des suites à donner au dossier.

Les suites possibles d’un contrôle

Le Collège, qui est l’autorité de poursuite de l’AMF, décide des suites à donner, celles-ci pouvant être une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • l’envoi par le secrétaire général de l’AMF d’une lettre de suites à l’entité contrôlée indiquant les mesures à mettre en œuvre pour remédier aux lacunes potentiellement identifiées,
  • la notification de griefs aux mis en cause et l’ouverture d’une procédure de sanction,
  • la notification de griefs aux mis en cause et la proposition d’une transaction (composition administrative),
  • la transmission du dossier au Parquet lorsque les faits relevés dans le rapport paraissent constitutifs d’un délit,
  • la transmission à d’autres autorités administratives françaises ou étrangères pour des faits relevant de leurs compétences,
  • le prononcé d’une injonction.

Les 5 étapes clés de la procédure de contrôle

Les 5 étapes clés de la procédure de contrôle
1. Ouverture de la procédure
Le secrétaire général ouvre un contrôle à la suite de propositions effectuées par les services de l’AMF
2. Définition du périmètre
Le secrétaire général établit un ordre de mission précisant l’identité du chef de mission et l’objet du contrôle
3. Recueil des informations
Les inspecteurs de l’AMF recueillent les informations nécessaires à leur mission auprès de la personne contrôlée (visite des locaux professionnels, demandes écrites ou entretiens)
4. Rapport de Contrôle
Les inspecteurs analysent les informations recueillies et élaborent un rapport
5. Décision du Collège
Le Collège de l’AMF examine le rapport de contrôle et selon les cas décide de :
513 Notifier les griefs et proposer un accord de transaction
5.2 Notifier les griefs et Ouvrir une procédure de sanction
5.3 Transmettre au procureur de la République si le rapport laisse suspecter d’éventuelles infractions pénales
5.4 Transmettre à l’autorité, nationale ou étrangère, compétente si le rapport indique des faits qui ne relèvent pas de la compétence de l’AMF
5.5 Envoyer une lettre de suites aux représentants légaux de la personne contrôlée
5.6 Classer le dossier

Haut de page

Mentions légales