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Lanceur d'alerte

Lanceur d'alerte : signalement des infractions à la réglementation

Publié le 21 février 2017

L’AMF s’est dotée d’un dispositif lui permettant de recevoir et de traiter les signalements des manquements à la réglementation dont elle assure la surveillance et qui garantit la confidentialité de l’auteur du signalement et des personnes visées, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Dans quels cas le dispositif s’applique-t-il ?

Les procédures mises en place au sein de l’AMF sont applicables lorsque le signalement révèle un manquement aux textes européens, au code monétaire et financier ou au règlement général de l’AMF, dont celle-ci est chargée d’assurer le respect.

Une fois le signalement reçu, l’AMF analyse les éléments et décide des suites qui doivent être réservées, dans la limite de ses compétences : elle ne peut traiter d’alertes qui seraient du ressort d’autres autorités (ACPR par exemple), ni indemniser l’auteur, ni apporter une solution à un éventuel litige avec un employeur.

Si elle considère que le signalement ne relève pas de sa compétence, elle l’indique à son auteur.

A noter En cas de doute sur l’organisme compétent pour recevoir le signalement, celui-ci peut être adressé au Défenseur des droits qui l’orientera vers l’organisme de recueil de l’alerte approprié.

Quelles sont les garanties offertes par le dispositif mis en place par l’AMF ?

L’auteur du signalement, la ou les personnes visées par celui-ci et les informations recueillies bénéficient d’une stricte confidentialité dans la réception et le traitement : les éléments permettant de les identifier ne peuvent être divulgués qu’à l’autorité judiciaire.

Le dispositif mis en place par l’AMF prévoit ainsi :

  • la désignation de personnels spécialisés, dédiés à la réception et au traitement des signalements reçus ;
  • la mise en place de canaux de communication internes indépendants, autonomes et sûrs, permettant de garantir la confidentialité : seuls les personnels spécialisés de l’AMF traiteront le signalement et auront accès à l’identité du lanceur d’alerte et de l’auteur désigné par le signalement ;
  • un suivi adapté et attentif des signalements : un accusé de réception des signalements est adressé (sauf demande contraire du lanceur d’alertes), un suivi régulier de l’alerte est organisé, par les seuls personnels spécialisés.

La loi prévoit que l’auteur d’un signalement ne peut faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de tout autre mesure défavorable, pour avoir signalé de bonne foi à l’AMF un manquement dans le cadre ici présenté. Dans un tel cas, seules les juridictions compétentes en matière de conflits nés à l’occasion de la relation de travail peuvent être saisies.

Le rôle de l’AMF est limité à la réception et au suivi du signalement.

L’AMF peut également « certifier le statut d’informateur dans le cadre de conflits » portés devant les juridictions uniquement dans le cas de signalement de manquements constitutifs d’abus de marché, en application de la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 (article 8).

Comment signaler un manquement à l’AMF ?

> Vous êtes un épargnant et vous souhaitez signaler un manquement dont vous pensez avoir été victime :

Contacter Epargne Info Service par téléphone au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par le formulaire de contact

> Vous n’êtes pas épargnant et vous souhaitez signaler un manquement que vous avez constaté, par exemple dans le cadre de votre travail :

Trois moyens sont à votre disposition pour contacter l’AMF :
> par mail : lanceurdalerte@amf-france.org
> par courrier à « AMF Division de la Surveillance des marchés – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 », en indiquant la mention « CONFIDENTIEL » sur l’enveloppe
> par téléphone : 01 53 45 64 44 de 9h à 12h et de 14h à 17h

Par souci de confidentialité, il vous est recommandé d'utiliser votre service personnel de messagerie électronique ou votre téléphone personnel plutôt que ceux de votre employeur.

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Mentions légales :
Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02