Questions - Réponses

Qu’est-ce que l’AMF ?

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.

A ce titre, l’AMF :

  • informe les épargnants via son site internet et un accueil téléphonique,
  • propose un dispositif de médiation pour résoudre à l’amiable des différends qui opposent les épargnants à leur intermédiaire financier ou à une société cotée,
  • veille au bon déroulement des opérations financières et à la transparence de l’information,
  • réglemente les produits d’épargne collective, les professionnels de la finance et les marchés financiers,
  • surveille les marchés et dispose d’un pouvoir d’enquête et de contrôle pouvant donner lieu à une procédure de sanction en cas de manquement.
     

L’AMF indemnise-t-elle les investisseurs lésés en cas de sanction pécuniaire ?

Non, l’indemnisation des investisseurs lésés lorsque la Commission des sanctions de l’AMF prononce une sanction pécuniaire n’entre pas dans les pouvoirs l’AMF. Les personnes qui s’estiment lésées peuvent décider de poursuivre les personnes sanctionnées par la Commission des sanctions de l’AMF devant un tribunal pénal ou civil.

Le montant des sanctions pécuniaires infligées par la Commission des sanctions de l’AMF aux personnes physiques ou morales ayant commis des manquements à la réglementation de l’AMF est versé au Trésor public ou au Fonds de garantie des dépôts.

Dans quelles situations une enquête peut-elle être ouverte ?

Une enquête peut être ouverte à la suite :

  • de plaintes et signalements adressés à l’AMF,
  • d’une alerte de la Division de la surveillance des marchés de l’AMF,
  • du suivi de la vie des sociétés cotées et des intermédiaires financiers par l’AMF.

Elle est déclenchée sur initiative directe du Secrétaire général de l’AMF ou à la demande d’autres autorités françaises ou étrangères.

C’est le secrétaire général de l’AMF qui décide de l’ouverture d’une enquête. Celle-ci est généralement menée par un binôme d’enquêteurs, spécialement désignés par un ordre de mission personnel et nominatif.

Quelle est la portée du visa de l’AMF ?

Selon le type de document diffusé par une société cotée, l’AMF peut :

  • apposer son visa sur un prospectus, dans le cas d’une introduction en bourse, d’une augmentation de capital, d’une émission ou d’une admission de titres de capital ou donnant accès au capital,
  • apposer son visa sur une note d’information sur une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait,
  • apposer un numéro d’enregistrement dans le cas d’une fusion ou d’un document de référence.

Le visa ne constitue par une recommandation pour participer à l’opération proposée par une société cotée en bourse.

Les sociétés cotées sont responsables de l’information qu’elles diffusent. L’AMF s’assure qu’elle est complète, cohérente et compréhensible, conformément à la mission qui lui est confiée par le législateur.

Que faire en cas d’anomalie sur l’évolution du cours de mes actions ?

Vous soupçonnez une manipulation de cours, la diffusion de fausses informations ou d’informations trompeuses, des irrégularités sur les marchés ou tout autre manquement à la réglementation financière de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés ?

Remplissez le formulaire de transmission d’informations, disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org – rubrique « Epargne Info Service ») ou par courrier postal (Autorité des marchés financiers - 17 place de la Bourse -75082 Paris Cedex 02).

Sachez que l’AMF dispose de moyens performants et d’un pouvoir d’enquête et de contrôle pour :

  • suivre l’évolution des cours de bourse ;
  • surveiller en permanence les marchés d’instruments financiers français ainsi que les personnes intervenant sur ces marchés.

 

L’AMF est-elle compétente en matière d'assurance-vie ?

Les contrats d’assurance-vie n’entrent pas dans le champ de compétence de l’AMF. Ce sont des produits qui relèvent de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). L’AMF n’intervient que de manière indirecte lorsqu’elle agrée les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) qui peuvent servir de support à certains contrats d’assurance-vie.

Par conséquent, si vous avez une question ou un différend avec votre intermédiaire sur un contrat d’assurance-vie, vous pouvez contacter l’ACP :

Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
DCPC / SIR
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01 49 95 49 95
info-clientele@acp.banque-france.fr
www.acp.banque-france.fr/protection-de-la-clientele.html 

L'AMF peut-elle me conseiller sur l'opportunité d'un placement ou sur le sérieux d'une société de gestion ?

L'AMF vérifie le caractère complet et compréhensible du prospectus ou de la note d’information présentant une opération financière ainsi que la cohérence de l'information qu'il contient et délivre un visa sur ce document.

L’AMF contrôle que chaque société gestion possède les conditions légales et réglementaires requises pour exercer son activité et leur délivre un agrément.

L’AMF agrée la création de certains produits financiers comme les SICAV et les FCP, ainsi que leurs modifications substantielles. Pour remplir cette mission, l’AMF vérifie la conformité à la réglementation applicable de la documentation d’information (prospectus, publicité) de ces produits.

Toutefois, l’intervention de l’AMF ne constitue en aucun cas une recommandation d’achat.

Quelle est la compétence de l'AMF en matière d'épargne salariale ?

Les sommes versées dans ces dispositifs d’épargne collectifs peuvent être affectées à l’acquisition de parts de FCPE ou d’actions de SICAV d’actionnariat salarié, produits agréés par l’AMF. L’AMF s’assure que les documents d’information qui doivent vous être transmis préalablement à la souscription de parts ou actions d’OPCVM d’épargne salariale contiennent les éléments d’information nécessaires. Ces documents expliquent, notamment, la politique de gestion, les frais, les modalités de rachat de parts ou encore le fonctionnement du conseil de surveillance pour un FCPE ou du conseil d’administration pour une SICAV d’actionnariat salarié.

Les modalités de fonctionnement des plans d’épargne collective ne relèvent pas de la compétence de l’AMF mais du code du travail. Pour plus d’information, vous pouvez contacter votre entreprise ou la Direction départementale du travail et de l’emploi.

À quoi sert le DICI (document d’information clé pour l’investisseur) ?

Il remplace le prospectus simplifié des OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) et des OPCI (organisme de placement collectif immobilier). Standardisé au niveau européen, il doit vous être remis avant toute souscription et permet d’obtenir, en 2 à 3 pages, une information claire, exacte et non trompeuse. Son but ? Recenser les principales caractéristiques de l’OPC (organisme de placement collectif) afin de vous aider à :

  • comparer les différents OPCVM/OPCI français ou OPCVM européens,
  • vérifier si le produit correspond à vos objectifs d’investissement et au niveau de risque que vous acceptez de prendre.

Que dois-je vérifier avant d’acheter des parts ou des actions d’un OPCVM ?

  • La personne ou l’établissement vous proposant ce produit doit être agréé en France ou être autorisé à effectuer en France du conseil en investissement.
  • L’OPCVM doit être agréé par l'Autorité des marchés financiers (AMF). S'il s'agit d'un OPCVM étranger, l'AMF doit en avoir autorisé la commercialisation en France. Ces informations sont indiquées dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) qui doit vous être remis obligatoirement avant toute souscription.
  • Le DICI de l’OPCVM remplace le prospectus simplifié. Il vous permet de connaitre les principales caractéristiques de l’OPCVM et de vérifier si le produit correspond à vos objectifs d’investissement et au niveau de risque que vous acceptez de prendre.

Où trouver les informations sur les OPCVM (SICAV et FCP) ?

Pour mieux comprendre ces produits, l’AMF met à votre disposition :

> des guides pédagogiques consultables sur notre site internet,

> la base GECO qui vous permet de :

  • recenser tous les OPCVM agréés en France,
  • consulter leurs prospectus et leurs valeurs liquidatives (leurs prix),
  • obtenir la liste des produits européens autorisés en France.

Si vous avez investi dans des parts ou actions d’OPCVM, vous pouvez consulter sa valeur liquidative :

  • sur la base GECO,
  • auprès de la société de gestion de l’OPCVM qui a l’obligation de la communiquer à toute personne qui en fait la demande.

Vous pouvez également consulter d’autres publications de la société de gestion notamment, le rapport annuel, le reporting et les performances de l’OPCVM, qui doivent vous être remises sur demande.

Où trouver la valeur liquidative d’un OPCVM ?

La valeur liquidative correspond au prix d’un part d’un FCP (fonds commun de placement) ou d’une action de SICAV (société d’investissement à capital variable).
Pour connaître la valeur liquidative d’un OPCVM (organisme de placement collectif de valeurs mobilières), vous pouvez :

  • Consulter notre base GECO accessible via notre site internet,
  • vous rapprocher de la société de gestion de l’OPCVM qui a l’obligation de la communiquer à toute personne qui en fait la demande.

La fréquence de publication de la valeur liquidative dépend de chaque produit. Elle est indiquée dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) de l’OPCVM. Toutefois, la publication doit avoir lieu au moins deux fois par mois pour les OPCVM à vocation générale.

Attention : vos demandes de rachat doivent être transmises au centralisateur d’ordre avant la date et l’heure limite indiquées dans le DICI. Au-delà, votre ordre sera exécuté sur la base de la prochaine valeur liquidative.

Qu’est ce qu’un fonds commun de placement à risque (FCPR) ?

Le FCPR est un produit de gestion collective (OPCVM) composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse. C’est un fonds dit de « capital investissement. ». Il existe 3 catégories :

  • les FCPR classiques,
  • les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation),
  • les FIP (fonds d’investissement de proximité).

Certains FCPR dits « allégés » ne peuvent s’adresser qu’à des investisseurs qualifiés.

Pour souscrire des parts de FCPR, vous devez impérativement vous référer à la période de souscription du fonds qui est prévue dans le document d’information. En pratique, il est impossible d’obtenir le rachat de ses parts pendant la durée de vie du fonds pouvant aller jusqu’à dix ans. Avant de vous engager, examinez attentivement l’ensemble des risques liés aux spécificités de ce produit, décrits dans le document d’information, notamment les risques d’illiquidité et de perte en capital. Renseignez-vous bien sur les frais qui vous seront facturés.

Quels sont les frais lorsque j’investis dans un OPCVM ou une action ?

Lorsque vous investissez dans un OPCVM, trois types de frais peuvent être prélevés :
> des frais à l’achat (frais d’entrée) ou à la vente (frais de sortie) du produit,
> des frais courants :

  • à chaque opération au sein du fonds (la commission de mouvement),
  • pour rémunérer les services de la société de gestion (frais de gestion annuels).

> dans certains cas, une commission de surperformance rémunérant la société de gestion lorsque l’OPCVM a dépassé ses objectifs de performance.

Variables selon les OPCVM, ces frais sont précisés dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI).

Lors de l’achat ou de la vente d’actions, des frais de courtage peuvent être facturés.

De plus, des droits de garde rémunérant notamment la conservation de vos titres (action sauf au nominatif pur, OPCVM, etc.) sur un compte-titres, vous seront généralement facturés. Une commission de tenue de compte peut également être prélevée.

Pourquoi mon intermédiaire financier me demande-t-il de remplir un questionnaire détaillé ?

Les intermédiaires financiers ont l’obligation d'apprécier si les services ou les produits proposés sont adaptés à votre situation.

C’est pourquoi l’intermédiaire va vous faire remplir un questionnaire pour évaluer :

  • votre expérience et vos connaissances en matière d’investissement,
  • votre situation financière,
  • vos objectifs d’investissement.

La réponse à ces questions est importante car elle va lui permettre d’adapter au mieux ses services à votre situation personnelle.

L’intermédiaire est obligé d’obtenir ces informations avant de vous fournir un service, que vous soyez déjà client ou simplement client potentiel.

Enfin, sachez que votre intermédiaire est tenu à un devoir de confidentialité concernant les informations recueillies. 

Mes titres sont-ils protégés en cas de faillite de mon intermédiaire financier ?

Vos titres sont conservés par votre intermédiaire financier (banque, courtier en ligne, etc.) mais vous en restez seul propriétaire. Ainsi, les titres que vous détenez n’entrent jamais dans le bilan de l’établissement financier. Ce dernier est tenu de respecter des obligations de protection de vos avoirs.

En cas de comportement frauduleux ou de faillite de votre intermédiaire financier, le Fonds de garantie des dépôts indemnise la perte de vos titres à hauteur de 70 000 € par établissement adhérent au Fonds et par personne. Dans le cas des établissements autres que les banques, les dépôts espèces liés aux comptes titres sont également couverts par le mécanisme de garantie dans la limite de 70 000€.

En tout état de cause, l’établissement auprès duquel vous envisagez d’ouvrir un compte ou d’effectuer une opération doit vous informer sur le système de garantie auquel il adhère.

Un différend m'oppose à mon intermédiaire financier, que faire ?

Si vous avez un litige avec un intermédiaire financier (banque, courtier en ligne, conseiller en investissement financier, etc.), vous devez dans un premier temps lui adresser une réclamation.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF, pour les produits relevant de sa compétence, afin de tenter de régler à l’amiable votre différend en envoyant un dossier :

  • par courrier (La Médiation – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 2),
  • par formulaire.

Ce dossier doit comporter les éléments suivants :

  • un exposé synthétique et chronologique du litige,
  • l’évaluation du préjudice que vous estimez avoir subi et l’indemnisation sollicitée,
  • les échanges de courriers avec l'établissement en cause,
  • les documents justificatifs à l’appui de votre demande.

Encadrée par une charte, cette procédure est gratuite, confidentielle et volontaire. Elle suspend la prescription c'est-à-dire la date limite pour saisir le juge. Vous pouvez, à tout moment, vous retirer de la procédure de médiation et saisir les tribunaux compétents.

Comment savoir si un prestataire de service d'investissement est agréé ?

Les prestataires de service d’investissement (entreprise d’investissement et établissement de crédit) doivent obtenir un agrément pour pouvoir vous fournir des services d’investissements.

L’agrément des prestataires de service d’investissement (PSI) autres que les sociétés de gestion est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Une liste des PSI agréés est disponible sur le site internet de l'ACP.

Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Vous pouvez vérifier l’agrément d’une société de gestion sur le site internet de l’AMF.

Un intermédiaire financier peut-il me contacter pour me vendre des produits financiers ?

Si l’on vous contacte pour vous proposer des produits ou des services financiers, il peut s’agir de démarchage. Cette pratique est autorisée mais strictement encadrée. Il s’agit d’une prise de contact non sollicitée qui peut se faire à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers. Elle peut se faire physiquement ou à distance (téléphone, courrier, etc.).
Il y a également démarchage bancaire ou financier, même si vous avez sollicité cette démarche, lorsqu‘elle se déroule dans tout endroit non destiné à la commercialisation de produits, instruments ou services financiers.

Sachez que certains produits sont interdits au démarchage, comme, par exemple, ceux dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription.

Avant de vous engager, n’hésitez pas à consulter le dossier « vous êtes démarché » accessible sur le site internet de l’AMF.

Quelles sont les activités de conseil pouvant être exercées par un conseiller en investissements financiers (CIF) ?

Un conseiller en investissements financiers (CIF) exerce à titre de profession habituelle les activités de conseil suivantes :

  • le conseil en investissement portant sur des instruments financiers (actions, obligations, parts de fonds commun de placement, etc.),
  • le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement (par exemple un conseil sur l’opportunité de faire appel à une société de gestion de portefeuille),
  • le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers (œuvres d’art, panneaux solaires, etc., sous certaines conditions uniquement).

Un CIF n’est pas autorisé à fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Chaque CIF doit adhérer à une association agréée par l'AMF. Par ailleurs, il doit être immatriculé dans un registre unique tenu par l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) et renouveler sa demande chaque année.

Le CIF ne doit pas recueillir des fonds de votre part.

Quelles sont les obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) envers son client ?

Un CIF a un triple devoir vis-à-vis de son client :

  • lors de l’entrée en relation avec son client, il doit lui remettre un document comportant, notamment, des informations sur son statut de CIF et l’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère ;
  • le conseiller en lui demandant des informations sur sa situation financière, ses connaissances financières et ses objectifs d’investissement (horizon d’investissement, degré de risque accepté, etc.). Si le client ne communique pas ces informations, le CIF doit s’abstenir de lui fournir tout conseil en investissements financiers ;
  • lui remettre une lettre de mission avant le conseil, et formaliser ce conseil dans un rapport écrit.

Mon intermédiaire me propose la gestion sous mandat. A quoi cela correspond-t-il ?

Le mandat de gestion consiste à confier à un intermédiaire financier la gestion de votre portefeuille de titres. Avant toute chose votre intermédiaire doit évaluer l’adéquation entre le service de gestion proposé et vos objectifs d’investissement.

Le mandat de gestion, formalisé par un contrat écrit, définit les opérations que l’intermédiaire peut effectuer sur votre portefeuille, en votre nom et pour votre compte.

Votre intermédiaire a une obligation de moyen et non de résultat : il n’est pas forcément responsable des pertes réalisées dans le cadre de la gestion de votre portefeuille.

Il est par ailleurs libre de ses choix dans le cadre du mandat : vous ne pourrez plus intervenir sur votre portefeuille (par exemple passer vous-même un ordre).

Existe-t-il des conditions pour gérer son portefeuille de titres ou celui d’une tierce personne ?

Vous pouvez gérer seul votre propre portefeuille de titres sans demander d’autorisation à l’AMF.
En revanche la gestion de portefeuille pour le compte de tiers est une activité réglementée qui nécessite une autorisation de l’AMF. Seul un prestataire de service d’investissement (entreprise d’investissement et établissement de crédit), dûment agréé, peut exercer ce service à titre de profession habituelle.

Exercer une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers sans être agréé peut être sanctionné pénalement.

Quels sont les différents marchés français de cotation ?

En France, le seul marché règlementé est l’Eurolist de NYSE EURONEXT PARIS qui comporte plusieurs compartiments de cotation en fonction de l'importance de la capitalisation boursière et de la nationalité des sociétés. Les sociétés qui y sont cotées sont soumises au règlement général de l'AMF.

Il existe également des systèmes multilatéraux de négociation (SMN), dont le principal est Alternext. Ces SNM édictent leurs règles d'organisation et doivent respecter les dispositions du règlement général de l'AMF relatives au prospectus, aux abus de marché et aux offres publiques.

En revanche, le marché libre n'est ni un marché règlementé, ni un marché organisé. Les sociétés qui y sont inscrites ne sont soumises qu’aux obligations prévues par le Code de commerce.

Quelles informations l’AMF peut-elle me fournir sur le marché du Forex ?

Le Forex est un marché des changes dit de gré à gré où s’échangent les devises.

Les instruments financiers négociés sur ce marché permettent de spéculer à la hausse comme à la baisse (« rolling spot FOREX », CFD, contrats à terme, etc.). En raison du fort effet de levier et de la volatilité du marché, ces produits sont destinés à une clientèle avisée, pouvant surveiller ses positions de façon quotidienne, voire plusieurs fois par jour, et ayant les moyens financiers de supporter un tel risque. Il est en effet possible de perdre beaucoup plus que la mise initiale.

Ainsi, avant d’investir, nous vous conseillons de vérifier que l’intermédiaire est habilité à fournir ce service d’investissement en consultant les différents fichiers mis à disposition par l’Autorité de contrôle prudentiel et l’AMF ainsi que la liste, mise à jour régulièrement, des sociétés exerçant sur le marché du Forex sans y être habilitées.

Comment le service à règlement différé (SRD) fonctionne t’il ?

Le SRD est un service par lequel l’intermédiaire financier vous permet de différer le règlement ou la livraison des titres. Le règlement-livraison a lieu le dernier jour de bourse du mois.

Vous pouvez demander la prorogation de votre position d’un mois sur l’autre, sous réserve de l’accord de votre intermédiaire. La demande de prorogation peut être effectuée jusqu’au 5e jour de bourse avant la fin du mois calendaire. La prorogation d’une position constitue une vente (suivie d’un rachat).
En cas de variation défavorable des cours, l’écart entre la position initiale et la position prorogée se traduit par un débit sur votre compte.

L’intermédiaire peut vous refuser l’accès au SRD. Il est également libre de refuser un ordre SRD sur une valeur en particulier.

La liste des valeurs éligibles au SRD est arrêtée par NYSE Euronext Paris. Elle est consultable sur le site internet de l’entreprise de marché.

Quelles sont mes obligations de couverture si j’utilise le service à règlement différé (SRD) ?

Si vous intervenez au SRD, vous devez respecter des règles de couverture.

La couverture est fixée au minimum à 20 % du montant de vos positions. Votre intermédiaire peut exiger des niveaux de couverture supérieurs.

Lorsque le niveau de votre couverture est insuffisant, votre intermédiaire vous met en demeure de la compléter ou de la reconstituer dans un délai d’un jour de négociation. Si vous ne réagissez pas, vos positions seront réduites et les actifs en couverture seront vendus.

Votre convention de compte-titres détaille les modalités de mise en œuvre de ces règles.

Que faire si je détiens des titres boursiers anciens sous format papier ?

Depuis la dématérialisation des titres en 1984, tous les titres financiers doivent être inscrits dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire.
Pour les porteurs qui ne se seraient pas manifestés, les émetteurs de titres ont été autorisés à vendre les droits correspondants aux titres non inscrits en compte. Le produit de cette vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
Si vous possédez des titres sous forme "papier", vous pouvez réclamer ces sommes, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’Etat, auprès de cet établissement :

Caisse des dépôts et consignations
Département des agences bancaires et consignations
Service des consignations
15, quai Anatole France
75356 PARIS 07 SP

Renseignez-vous aussi auprès des sites/organismes spécialisés de collection de titres anciens.

Comment choisir le mode de détention de mes actions ?

Vous avez le choix, en tant qu’actionnaire d’une société cotée en bourse, de détenir vos actions soit « au porteur », soit sous la forme « nominative ». Dans le cas d’actions « au porteur », le compte-titres est tenu par votre intermédiaire financier. Dans le cas des actions « au nominatif », le nom de l’actionnaire figure dans les livres de la société qui vous adressera directement l’information qu’elle produit pour ses actionnaires.
Deux formes de détention « au nominatif » sont possibles :

  • Le « nominatif pur » : les actions sont inscrites uniquement sur les comptes de la société et sont détenues par son intermédiaire financier.
  • Le « nominatif administré » : les actions sont inscrites sur le compte-titres de la société et sur un compte « reflet » tenu par votre intermédiaire financier.

Où trouver les cours de bourse des titres admis sur le marché français et les informations sur les sociétés cotées ?

Sur le site internet de NYSE Euronext vous trouverez :

  • les cours de bourse des titres admis sur le marché français et sur certains marchés étrangers. A noter un décalage d’au moins 15 minutes sur le cours en temps réel,
  • la liste des sociétés cotées sur le marché français et sur certains marchés étrangers

Sur le site internet de l’AMF, vous pourrez consulter les documents visés par l’AMF et certaines déclarations obligatoires des sociétés cotées, notamment les :

  • prospectus,
  • notes d’information d’offres publiques,
  • documents de référence,
  • déclarations de franchissements de seuils.

Ces informations financières sont également regroupées sur le site de la Direction de l’information légale et administrative.

Enfin, vous pouvez consulter les sites internet des sociétés elles-mêmes, qui y publient les informations qu’elles diffusent.

Est-il obligatoire d’apporter ses titres lors d’une offre publique ?

Il n’existe aucune obligation d’apporter ses titres lors d’une offre publique d’acquisition (offre publique d’achat, d’échange et de retrait). Avant de faire votre choix, lisez attentivement le document d’information visé par l’AMF.

Par exception, à l’issue de toute offre publique, si les titres non apportés à l’offre représentent moins de 5 % du capital et des droits de vote, l’actionnaire majoritaire peut mettre en œuvre un retrait obligatoire sur ces titres. Les actionnaires minoritaires sont alors indemnisés et les titres de la société visée sont radiés du marché.

Un expert indépendant se prononce sur le prix du retrait obligatoire.

Quelles informations l'AMF peut-elle me donner sur la suspension de cotation ?

La suspension de cotation des titres d'une société est réalisée par l'entreprise de marché (NYSE Euronext Paris SA). Elle peut agir seule ou à la demande de la société concernée mais aussi à la demande du président de l'AMF ou de son représentant légal.

La suspension fait l’objet d’un avis publié par NYSE Euronext Paris SA qui indique son origine, ses raisons, sa date d’effet et les conditions de reprise de la cotation. A défaut, l’avis indique que la cotation est suspendue jusqu’à nouvel avis. Les avis de suspension de cotation sont disponibles sur le site internet de Nyse Euronext.

Il n’existe pas de durée maximale de suspension de cotation.

Sauf exception, la suspension de cotation d’une valeur entraîne l’élimination des ordres non exécutés sur cette valeur. Il est donc recommandé au donneur d’ordre de vérifier si, à la suite de la suspension, son ordre a été ou non supprimé du carnet.

Quelles sont les obligations d’information des sociétés cotées sur un marché réglementé (Euronext Paris) ?

Les sociétés cotées sur Euronext Paris doivent publier principalement :

  1. Au titre de l'information périodique :
    > dans les 45 jours qui suivent la fin des premier et troisième trimestres :
    • une information trimestrielle comprenant le chiffre d'affaires du trimestre écoulé,
    • la description générale de la situation financière et des résultats de la société et des entreprises qu'elle contrôle,
    • une explication des opérations et événements importants de la période considérée.

    > dans les 2 mois qui suivent la clôture du premier semestre : un rapport financier semestriel,
    > dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice : un rapport financier annuel.

  2. Au titre de l'information permanente, toute information susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés.
  3. A l'occasion d'offre ou d'admission d'actions, un prospectus soumis au visa de l'AMF et un communiqué en précisant les modalités de mise à disposition. 

Quelles sont les obligations d’information des sociétés cotées sur Alternext ou sur le marché libre

Les sociétés cotées sur Alternext doivent publier l’information permanente et les informations périodiques conformément aux règles établies par NYSE Euronext et par le règlement général de l’AMF :

  • les comptes annuels et les rapports semestriels dans les 4 mois de la clôture annuelle ou semestrielle,
  • sans délai, toute information susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés.

Sur Alternext, sont soumis à des obligations de déclarations notamment auprès de l’AMF :

  • les actionnaires, lors des franchissements de seuils de 50 % et 95 % du capital et/ou des droits de vote,
  • les dirigeants, sur leurs transactions sur les titres de la société concernée.


En revanche, les sociétés cotées sur le marché libre (non réglementé et non organisé) ne sont soumises qu’aux obligations prévues par le code de commerce.

Une société, cotée ou non, peut être soumise à l’obligation de publier un prospectus visé par l’AMF, lorsqu’elle réalise une offre au public.

Comment puis-je participer à une assemblée générale d’actionnaire ?

Si vous êtes actionnaire au porteur, vous devez vous informer de la date de tenue de l’assemblée générale (AG) en consultant le site internet de la société, la presse ou le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires).
Si vous êtes actionnaire au nominatif, vous êtes inscrit dans les comptes tenus par la société ; vous recevrez une convocation par courrier.

Pour assister à l’AG, vous devez demander une carte d’admission à la société ou à votre intermédiaire financier. Si vous ne l’avez pas reçue, présentez-vous le jour de l’assemblée avec votre pièce d’identité pour les actionnaires au nominatif, ou avec une attestation de détention des titres délivrée par votre teneur de compte pour les actionnaires au porteur.

Vous avez également la possibilité de voter par correspondance ou par procuration.

Que faire si je détiens des titres d’une société en liquidation judiciaire ?

Pour obtenir des informations sur la procédure, vous pouvez contacter le mandataire judiciaire. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort de la société.

L’ouverture de la procédure de liquidation d’une société cotée entraîne la radiation des titres du marché. A cette occasion, Euronext publie un avis mentionnant généralement la perte de valeur des titres.

Les titres continuent toutefois d’exister tant que la société n’est pas radiée du registre du commerce et des sociétés. Ainsi, s’ils demeurent inscrits sur le compte ouvert auprès de votre banque, celle-ci pourra continuer à prélever des frais de garde.

Vous pouvez vous rapprocher de votre centre des impôts afin de vous renseigner sur les éventuelles modalités d’imputation de vos pertes sur les titres concernés.

Quel est le calendrier d’une offre publique d’acquisition ?

L'offre (OPA, OPE, etc.) est ouverte le lendemain de la diffusion soit :

  • de la note d'information visée établie conjointement par la société initiatrice de l’offre et la société visée,
  • de la note d'information établie par la société initiatrice de l’offre.

Lorsque l’initiateur détient moins de 50 % du capital ou des droits de vote de la société visée, l’offre est ouverte pendant 25 jours de bourse. Elle peut faire l’objet d’une réouverture, d’une surenchère, ou d’une contre-offre déposée par un tiers. La réouverture doit être demandée dans les 10 jours suivant la publication du résultat et dure au moins 10 jours de bourse. Les termes de l'offre sont inchangés.

Lorsque l’initiateur détient plus de 50 % du capital et des droits de vote de la société visée, l’offre est ouverte pendant 10 jours de bourse minimum (15 jours s’il s’agit d’une offre d’échange).

A la clôture, l’AMF publie le résultat de l’offre sur son site internet.

Comment choisir mon ordre de bourse ?

Selon le type d’ordre que vous choisissez, vous privilégierez la rapidité d’exécution, la quantité ou le prix.

Ainsi, l’ordre au marché, prioritaire sur tous les types d’ordres, garantit la quantité mais pas le cours d’exécution. Il en est de même pour l’ordre à seuil de déclenchement qui se transforme en ordre au marché lorsque le seuil est atteint.
Au contraire, l’ordre à cours limité, qui comporte un prix maximum à l’achat, minimum à la vente, vous préserve d’une exécution à un cours éloigné de vos objectifs. Toutefois, il peut être exécuté de manière fractionnée.
L’ordre à plage de déclenchement qui se transforme en ordre à cours limité vous permet également d’encadrer le prix en fixant, en plus d’un seuil de déclenchement, une limite à ne pas dépasser.
L'ordre à la meilleure limite présente l’avantage d'être exécuté rapidement notamment pour les valeurs à forte liquidité.

Contactez votre intermédiaire qui vous orientera vers l’ordre le plus adapté à vos objectifs.