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Autres infos & guides pratiques A savoir avant d'investir

Vous êtes démarché ! Que faut-il vérifier ?

Publié le 30 octobre 2013

Une personne a pris contact avec vous pour vous proposer de placer votre épargne dans des actions, des obligations ou d’autres produits financiers. Avant de signer, ayez les bons réflexes !

Les réflexes que vous devez avoir lorsque vous êtes démarché

1. Vérifiez l’habilitation et les coordonnées du démarcheur
Exigez de votre interlocuteur qu’il vous présente sa carte de démarcheur, l’autorisant à vous solliciter.

2. Vérifiez que le produit est autorisé à être commercialisé
Vérifiez que le produit qui vous est proposé n’est pas interdit à la commercialisation, notamment, en consultant les mises en garde publiées par l’AMF sur son site internet.

3. Exigez les documents d’information
Exigez les documents d'information relatifs aux produits proposés (comme par exemple le document d’information clé pour l’investisseur « DICI » ou le prospectus). Et n’hésitez pas à demander des explications sur ce que vous ne comprenez pas !

4. Faites-vous confirmer vos droits par écrit
Faites-vous confirmer par écrit le lieu, la date et l'heure du rendez-vous fixé pour la signature du contrat et la nature du droit que vous avez, à savoir, droit de rétractation ou délai de réflexion.

5. Ne signez rien au moment du démarchage
Ne signez rien et ne versez pas d'argent (espèces, chèque, numéro de carte bancaire, etc.).

À chaque étape de votre investissement, vous devez respecter certaines règles élémentaires de prudence. Ainsi, lorsque vous êtes démarché :

  • Vérifiez l’habilitation

Vérifiez que le démarcheur est habilité à exercer son activité en lui demandant, si la prise de contact est physique, de vous présenter sa carte de démarchage.

  • Vérifiez les autorisations

Vérifiez que le produit qui vous est proposé n’est pas interdit à la commercialisation (notamment en consultant les alertes du site internet de l’AMF).

  • Notez les coordonnées du démarcheur

Notez les coordonnées du démarcheur afin de pouvoir le recontacter si nécessaire.

  • Demandez des explications

Demandez des explications sur ce que vous ne comprenez pas. Le démarcheur a l'obligation de vous informer de manière claire et compréhensible sur les produits ou services qu'il vous propose.

  • Demandez les documents d’information

Demandez les documents d'information relatifs aux produits qu'il vous propose (comme le document d’information clé pour l’investisseur « DICI », le prospectus, les brochures commerciales, etc.).

  • Faites-vous confirmer par écrit

Faites-vous confirmer par écrit le lieu, la date et l'heure du rendez-vous fixé pour la signature du contrat et la nature du droit que vous avez, à savoir droit de rétractation ou délai de réflexion.

  • Soyez prudent

Ne signez aucun document et ne versez pas d'argent (espèces, chèque, numéro de carte bancaire, etc.) le jour où vous êtes démarché.

Une fois le démarchage terminé, ne relâchez pas votre attention, informez-vous et réfléchissez avant de signer :

  • Vérifiez sur le fichier des démarcheurs que la personne qui vous sollicite est enregistrée et habilitée à vous proposer les produits ou services dont il vous a parlé.
  • Lisez attentivement les documents qu'il vous a remis (document d’information clé pour l’investisseur « DICI », prospectus, brochures, contrats, etc.).
  • Prenez contact avec lui ou avec la société pour le compte de laquelle il agit, s'il y a des choses que vous ne comprenez pas.
  • Accordez-vous un délai pour relire les documents transmis et réfléchir sur votre investissement avant de prendre une décision : votre signature vous engage.

Enfin, une fois le contrat conclu avec la société, si vous constatez un problème concernant l'information donnée, l’exécution d'un ordre (délai, contenu), etc., contactez la société avec laquelle vous avez signé le contrat.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée, matérialisez votre mécontentement en écrivant au service commercial de la société en question.

Pour finir, si le désaccord persiste, n’hésitez pas à contacter le médiateur de l'AMF.

Qu'est-ce que le démarchage bancaire ou financier ?

Il y a démarchage bancaire ou financier lorsqu’une personne vous contacte, sans sollicitation de votre part, pour vous proposer la réalisation d’opérations bancaires ou financières, ou encore la fourniture de services relatifs à ces opérations. Cette prise de contact peut se faire de façon physique ou à distance :

  • à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits, instruments et services financiers,
  • par courrier ou par téléphone, dès lors que ce courrier ou cet appel téléphonique émanent d’une banque dont vous n’êtes pas client. En effet, s’il s’agit de votre banque, on ne parle de démarchage que si les produits proposés ne correspondent pas à vos habitudes d’investissements.

Il y a également démarchage, même si vous avez sollicité cette démarche, dès lors qu’elle se déroule physiquement à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits, instruments et services financiers.

Dans le cadre de ces échanges, le démarcheur vous propose notamment de :

  • réaliser une opération sur des produits financiers (actions, obligations, etc.),
  • réaliser une opération de banque (réception de fonds, opérations de crédit, etc.),
  • vous fournir un service d'investissement (gestion de portefeuille, transmission d’ordre en bourse, etc.).

Quels sont les produits non-autorisés au démarchage bancaire ou financier ?

S’il est possible de démarcher certains produits financiers, comme les OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières), les actions cotées sur Euronext, les obligations ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF, le démarcheur ne peut pas vous proposer tous types de produits. Par exemple :

  • les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial (sauf exceptions),
  • les produits de titrisation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article L.341-10 du code monétaire et financier.

Quelles sont les personnes autorisées à démarcher ?

Les démarcheurs habilités à exercer sont :

  • les salariés et les employés des établissements autorisés à faire du démarchage lorsqu’ils effectuent pour le compte de leur employeur une activité de démarchage bancaire ou financier,
  • les mandataires, personnes morales et personnes physiques, autorisés à faire du démarchage ainsi que les salariés ou employés de ces personnes,
  • le représentant légal ou les dirigeants de l’ensemble des établissements autorisés à faire du démarchage.

Ces personnes habilitées à faire du démarchage peuvent aussi :

  • désigner leurs salariés en qualité de démarcheurs,
  • mandater des personnes physiques (et, dans certains cas, des personnes morales) afin d'exercer pour leur compte l'activité de démarchage bancaire ou financier.

Le démarcheur ainsi mandaté doit agir dans la limite des services, opérations et produits pour lesquels il est mandaté.

Les obligations des démarcheurs

Toute personne réalisant du démarchage bancaire ou financier doivent :

  • Détenir une carte de démarcheur et informer son client de son statut

Quelles informations doit contenir la carte de démarcheur ?
> le nom, le prénom, l’adresse professionnelle, la photo et la signature du démarcheur,
> la dénomination et l'adresse du siège social de la société pour le compte de laquelle il démarche,
> la signature d'un représentant qualifié de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit,
> la nature des opérations et services que le démarcheur est autorisé à vous proposer,
> la date de fin de validité de la carte.

La personne qui procède à du démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers doit impérativement détenir une carte de démarcheur et vous la présenter. Cette carte, délivrée par la société pour le compte de laquelle le démarcheur opère, est valable pour une durée de deux ans renouvelable (cette durée pouvant être portée à trois ans lorsque le démarcheur est salarié ou employé par la société pour le compte de laquelle il agit).

  • Obtenir des informations de son client et l’informer sur les produits et services proposés

Les interdictions du démarcheur
Il est interdit au démarcheur de vous proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit. Il n'a pas non plus le droit de signer le contrat et doit fixer un rendez-vous entre vous et la société pour le compte de laquelle il agit afin de signer le contrat.
Il lui est également interdit de vous demander de l'argent (espèces, chèques, ou tout autre moyen de paiement).

Pour pouvoir vous proposer les produits et services adaptés à votre besoin, le démarcheur doit se renseigner sur votre situation financière (revenus, actifs, etc.), sur votre expérience en matière d’investissement et sur vos objectifs d’investissement (horizon de placement, niveau de risque accepté, finalité du placement, etc.).

Il doit vous informer de manière claire et compréhensible sur les produits ou services qu'il vous propose et vous communiquer toutes les informations le concernant : son nom et son adresse professionnelle, ceux de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) il agit, les documents d'information relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés, les conditions de l’offre (en particulier le prix total effectivement dû et les modalités selon lesquelles le contrat sera conclu), l'information relative à l'existence ou à l'absence d'un droit de rétractation ainsi que ses modalités d'exercice, la loi applicable au contrat et l’existence d’une clause désignant la juridiction compétente en cas de litige.

Vos droits lorsque vous êtes démarché

Après avoir été démarché, vous disposez, dans certains cas, d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier votre décision. Ce délai prend effet, selon les cas :

  • à compter du jour où le contrat est conclu,
  • Le droit à un délai de réflexion de 48 heures
    Lorsque le démarcheur vous propose des instruments financiers ou des services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers, en se rendant physiquement à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, le délai de rétractation ne s’applique pas, mais vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 48 heures. À l’expiration de ce délai, il faudra nécessairement renouveler votre accord. Une fois le délai passé et votre accord confirmé, vous serez alors engagé.

    à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du contrat.

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, vous devrez cependant payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et la date à laquelle vous avez exercé ce droit.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas, par exemple, lorsque le contrat porte sur les services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers ou la fourniture d’instruments financiers.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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